La réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature : au rabais...

François Hollande avait suggéré, le 13 janvier 2016, d'inclure la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et du parquet dans le projet de révision constitutionnelle, pour une présentation au

Congrès à Versailles en même temps -mais dans un texte séparé- que la réforme constitutionnelle portant sur l'état d'urgence et la déchéance de nationalité.

    

Engagement de campagne pour rompre avec une mainmise de l’exécutif sur le parquet reprochée à Nicolas Sarkozy, la réforme du CSM devait être la première réforme constitutionnelle de François Hollande.

     

Elle prévoyait, avant tout, une modification de sa composition et de ses attributions, ainsi que l'obligation pour le gouvernement de suivre l'avis du CSM pour les nominations des magistrats du parquet.

      

Malgré son adoption à l'Assemblée nationale en juin 2013, le Gouvernement s'était résolu à l'ajourner dès juillet 2013, après que les sénateurs (le Sénat étant encore à Gauche à l’époque mais la droite sénatoriale l’avait voté) l’avaient vidée de sa substance, rejetant le cœur du texte qui devait réformer la composition du CSM, en instaurant a minima la parité entre magistrats et non magistrats.

   

Le nouveau Garde des Sceaux Jean-Jacques URVOAS a annoncé au Sénat le 9 mars dernier que le Gouvernement souhaitait désormais faire adopter par l'Assemblée Nationale le texte issu du Sénat, et que ce dernier viendrait à l’ordre du jour dès le 6 avril prochain.

      

Le Garde des Sceaux a justifié le revirement du Gouvernement sur ce texte par « le chemin escarpé du compromis ».

  

On dirait plutôt que François HOLLANDE cherche désespérément n’importe quel véhicule constitutionnel pour s’offrir un Congrès.

En effet, le texte ne comporte plus son ambition initiale, subsistent «seulement» l’avis conforme du CSM sur la nomination des magistrats du parquet ainsi que l’alignement de la procédure disciplinaire des magistrats du Parquet sur celle des magistrats du siège.

    

Sur la forme, comme sur le fond, les députés Les Républicains continueront de s’opposer à ce texte.

Non seulement François Hollande n’est plus à un renoncement constitutionnel près de son programme initial ! Il a enterré, fort heureusement :

- Le droit de vote des étrangers ;

- Le statut pénal du chef de l'État et la suppression de la Cour de

Justice de la République ;

- La « nouvelle démocratie sociale » (obligation de

concertation avec le patronat et les syndicats avant toute loi sur

le travail !!)

- La suppression du mot « race » de la Constitution…

     

Mais surtout, les Députés LR considèrent que le compte n’y est pas : la loi ne choisit ni de conserver le modèle républicain du Parquet "à la Française" sous l’autorité réelle et effective du Garde des Sceaux, la justice étant rendue au nom du peuple français, ni l’indépendance totale.

  

La nomination conforme, le contrôle disciplinaire par le CSM sont des petits cailloux qu’on jette en gage aux magistrats, sans prendre la mesure du bouleversement institutionnel que l’on induit.