Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs : rétablir le bon sens !

Avant 2010, le droit en vigueur instituait un régime d’autorisation préalable à la sortie du territoire. Autrement dit, un mineur ne pouvait franchir la frontière sans disposer de l’accord express de l’un de ses parents ou, dans le cas d’une sortie scolaire ou parascolaire, du visa de l’autorité publique.

 

Le droit a néanmoins fait l’objet de deux compléments au cours de l’année 2010 :

 

- par voie législative avec la création d’une interdiction judiciaire de sortie du territoire (IST) qui permet au juge aux affaires familiales et au juge des enfants de proscrire la sortie du territoire d’un mineur.


L’IST est systématiquement inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) et, sauf instruction contraire du magistrat, au système d’information Schengen (SIS) que partagent vingt-sept États du continent européen.

L’interdiction de sortie du territoire prononcée par le juge des enfants revêt un caractère absolu, mais elle ne peut excéder une durée de deux ans. Sans limitation dans le temps, la mesure décidée par le juge aux affaires familiales présente au contraire un caractère relatif : elle peut être levée par un accord ad hoc des deux parents. Dans les deux cas, la majorité de l’enfant met fin à la surveillance dont il a fait l’objet.


- par voie réglementaire avec la possibilité de faire opposition à la sortie de territoire d’un mineur (OST). Celle-ci est prononcée à titre conservatoire à la demande du titulaire de l’autorité parentale, ou d’un des titulaires conjoints de l’autorité parentale, pour empêcher la sortie du territoire national d’un mineur dans l’attente d’obtenir, par la voie judiciaire, une interdiction de sortie du territoire.

La création de l’interdiction et de l’opposition à la sortie du territoire a constitué une avancée importante dans la lutte contre les enlèvements d’enfant par l’un de leurs parents. En ce sens, il s’agit de dispositifs tout à fait satisfaisants.


Mais elle a aussi fait l’objet d’une mauvaise interprétation par le Gouvernement, lecture regrettable aux conséquences délicates pour les familles. Le 20 novembre 2012, une circulaire interministérielle a en effet tiré argument du renforcement des dispositions légales et réglementaires pour décider la disparition des autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives. Leur suppression est devenue effective au 1er janvier 2013.


Il en est résulté un régime particulièrement laxiste dans lequel les mineurs peuvent, pratiquement sans contrôle, franchir les frontières et quitter le pays. Il est désormais loisible à un mineur de se rendre à l’étranger à la seule condition de posséder la pièce d’identité exigée de tout voyageur – carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité suivant les destinations. Le droit n’impose aucune limite d’âge.

Sont donc concernés tant les adolescents que les enfants les plus jeunes.


L’actualité fournit une raison supplémentaire de procéder au rétablissement de l’autorisation de sortie du territoire. Dans un contexte où de nombreux parents ont été les témoins impuissants du départ de leur enfant mineur vers des zones de conflit armé à la suite d’une radicalisation qu’ils n’ont pu détecter à temps, les dispositifs issus des réformes de 2010 ont montré leur inadaptation aux enjeux.


Certes, le Gouvernement a tenté d’élargir l’opposition à la sortie du territoire, initialement réservée aux cas de conflit familial et aux enlèvements par un des parents, à la suspicion de terrorisme.

Une instruction du 5 mai 2014 a ouvert aux parents la possibilité de solliciter une OST en cas de crainte d’un départ à l’étranger sous l’influence de mouvements radicaux armés.

Prononcée suivant une procédure identique à celle des OST motivée par des différends familiaux, elle emporte également une inscription au fichier des personnes recherchées. Elle est aussi plus étendue puisqu’elle court sur une durée de six mois renouvelables (contre deux semaines non renouvelables dans le dispositif familial).


Mais cette nouvelle « OST antiterroriste » présente la même faiblesse que le dispositif d’OST classique. Celle-ci a bien été identifiée par les députés membres de la commission d’enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes présidée par Éric Ciotti : « Encore faut-il, pour qu’elle soit efficace, qu’un parent ait perçu, chez son enfant, le risque d’un éventuel départ vers une zone de djihadvoire qu’un parent ne cautionne pas un tel départ».


En cohérence avec cette analyse de bon sens, la commission d’enquête dans son ensemble a recommandé « de revenir à l’état du droit qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du9 juillet 2010 et, ainsi, rétablir l’autorisation de sortie du territoire individuelle ».