Le projet de loi Santé très fortement décrié dans le monde médical

L'examen du texte à l’Assemblée nationale était prévu au début du mois de janvier 2015, mais la contestation est telle que le Gouvernement a dû repousser son examen et  Marisol Touraine a annoncé, le 20 janvier dernier, la constitution de Groupes de travail sensés

désamorcer les principaux points de désaccords et pour cela travailler à un texte sur un certain nombre de points de friction :

  • Un groupe sur la généralisation du tiers payant

Les travaux sont conduits par Anne-Marie Brocas, présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie (HCAAM).

L’article18 du PJL qui prévoit la « généralisation » du tiers payant chez les médecins cristallise les tensions.

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Tous les syndicats de médecins s’accordent sur une inquiétude légitime quant aux conditions de mise en œuvre de cette réforme.

Entre les vraisemblables difficultés sur les actes qui seront refusés par l’Assurance maladie et le fait que les patients adhèrent à plus de 500 complémentaires santé différentes, ils ne se font aucune illusion sur le fait que cette grande réforme voulue par une majorité qui ne se pose même pas la question des conséquences qu’elle risque d’avoir sur une inflation des soins, aura nécessairement pour eux des conséquences sur leur temps de travail.

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Leur temps médical disponible est déjà largement amputé par des tâches administratives qui vont aller croissant avec les vérifications nécessaires des remboursements liés au tiers payant (comme le montre l’expérience des pharmaciens, déjà au tiers-payant généralisé).

Alors que les populations fragiles sont déjà bénéficiaires du tiers-payant (CMU-c, ACS et même AME), on ne comprend pas l’obstination du Gouvernement à proposer cette mesure qui va coûter cher et n’aura que très peu d’impact sur l’accès aux soins.

En effet, l’observatoire IFOP pour Jalma sur l’accès aux soins, 70% des interrogés ont déjà renoncé à des soins, principalement …. en raison des délais d'attente (pour 67% d'entre eux).


Dans une tentative de rassurer les médecins, François Hollande a posé jeudi 5 février comme condition à la généralisation du tiers payant la simplicité du mécanisme. Il ne « sera mis en place que si un mécanisme simple de paiement est possible pour les professionnels de santé ».

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L’initiative des complémentaires santé, en particulier de la mutualité, de proposer un mécanisme qui leur permettrait de piloter eux-mêmes inquiète d’autant plus les médecins qui ne veulent pas avoir à choisir demain le traitement à proposer à un patient en fonction de sa couverture complémentaire.

  • sur l’organisation des soins dans les territoires

Ces travaux sont dirigés par le Dr Jean-François Thébaut, membre du collège de la Haute autorité de santé (HAS), et Véronique Wallon, directrice générale de l’ARS Rhône-Alpes.

Autre point dur du texte, l’article 12 crée un « service territorial de santé au public ». C’est la mesure emblématique de la volonté de la ministre de mettre en place une véritable étatisation de la médecine libérale en donnant des pouvoirs accrus aux ARS.

  fg

Au-delà de cette mesure tout le texte sous-tend une volonté de bureaucratisation et de sur-administration de notre système de santé puisqu’il met sous tutelle via la rédaction contraignante de principes-cadre la négociation conventionnelle de l’assurance maladie avec les différentes professions de santé. Ces conventions pourraient faire l’objet de déclinaisons régionales pilotées par les ARS.

  • sur l'évolution de certaines compétences médicales

Ces travaux sont menés par le Pr Yves Matillon, ancien directeur de l’Agence nationale de l’accréditation et de l’évaluation en santé (Anaes).

   fg

La volonté du Gouvernement d’ouvrir la vaccination aux pharmaciens et aux sages-femmes est loin d’être consensuelle et fait l’objet d’une forte opposition des médecins, en l’état.

L’article 30 sur les pratiques professionnelles avancées qui crée un métier d’infirmier clinicien est aussi contesté.

  • sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées et service public hospitalier (SPH)

Ces travaux sont confiés au Dr Jean-Luc Baron, président de la Conférence nationale des présidents de commissions médicales d'établissements de l'hospitalisation privée (CN CME HP), Thomas Fatome, directeur de la sécurité sociale (DSS) et Jean Debeaupuis, directeur général de l’offre de soins (DGOS).

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Il s'agit de permettre "de façon limitée, à certains établissements privés d’être habilités service public hospitalier". Le ministère précise : "Le groupe de travail abordera, dans un deuxième temps, la question de la place des médecins spécialistes au sein de ces établissements."

En effet, le texte du PJL prévoit une nouvelle définition du service public hospitalier (SPH) qui exclut de fait les cliniques privées puisque pour entrer « dans les clous » tout dépassement d’honoraire devra être exclu. La Ministre a déjà promis une adaptation de cet article afin de ne pas exclure totalement le secteur privé, ces derniers seront intégrés au SPH s’ils ont un service d’urgences.

  • D’autres sujets feront débat sur ce texte :

L’article 5 sur l'étiquetage nutritionnel, l’expérimentation des salles de shoot dans le titre sur la prévention …, l'instauration d' une action de groupe en santé, sur le modèle de celle instaurée par la loi sur la consommation, l’« open data » des données de santé et qui ne satisfait aucun des acteurs.

Les mesures annoncées par Mme Touraine dans le plan anti-tabac qui devraient être introduites par amendements (notamment la possible instauration du "pa-quet neutre »).