Commission européenne : un nouveau délai supplémentaire !

 

La Commission européenne a rendu son verdict sur les finances publiques de la France
: un nouveau délai supplémentaire de deux ans est accordé pour ramener notre déficit sous la barre des 3 % de PIB, et réitère son exigence d’un effort structurel de réduction du déficit de 0,5 % en 2015, soit un effort de 0,2 % supplémentaire.


  • Un nouveau délai de 2 ans soumis à un programme de réformes solides

A la suite de l’annonce d’un effort supplémentaire de 3,6 Mds€ dans le cadre de la loi de finances rectificative de décembre 2014, la Commission européenne a décidé d’accorder, un sursis de quatre mois supplémentaires afin de permettre à la France de rectifier sa trajectoire budgétaire et d'accélérer la mise en œuvre des réformes.


A l’issue de ces quatre mois, et de la « promesse » du Gouvernement de parvenir à un effort de 0,5 % de réduction du déficit public structurel d’ici à la fin de l’année 2015 et d’engager le même effort en 2016, la Commission vient d’accorder à la France un délai supplémentaire de deux ans, sous condition de réformes structurelles. Bruxelles souhaite en effet que la France ramène son déficit à 4 % du PIB en 2015, à 3,4 % en 2016, et à 2,8 % du PIB en 2017. Soit un effort structurel de 0,8 point de PIB en 2016 et de 0,9 en 2017.


Pour 2015, Bruxelles donne à la France trois mois pour présenter des mesures lui garantissant que le déficit public structurel prévu baissera de 0,5 points de PIB.

Le Gouvernement doit donc, dans cet intervalle, réduire son déficit de 0,2 point de PIB supplémentaire, soit environ 4 milliards d’euros.


L’équation se complique alors que François HOLLANDE a promis de ne plus augmenter les impôts en 2015 !


  • Un échec socialiste qui décrédibilise notre pays en Europe

Avec ce nouveau délai, et malgré une embellie conjoncturelle en Europe (chute du pétrole, baisse de l’euro, taux d’intérêt au plus bas, reprise américaine), la Commission européenne entérine l’échec du Gouvernement à respecter ses engagements.


En 2013, la Commission avait déjà accordé un délai supplémentaire à la France pour ramener son déficit sous les 3% du PIB. A l'époque, le Gouvernement promettait d’y parvenir dès 2015 !

Sous le précédent quinquennat, Nicolas SARKOZY avait obtenu un unique report, au moment où la France subissait alors de plein fouet la crise économique mondiale.

 F

Faute de respecter le pacte de stabilité et les engagements pris, la France épuise son capital de confiance et s'isole de plus en plus au sein de l’Union européenne.

  • Une situation politique qui paralyse toute intention réformatrice du Gouvernement

  • La question de la capacité du Gouvernement à mettre en œuvre des réformes sans majorité

Pour nombre d’observateurs, la mise en œuvre de l’article 49-3 de la Constitution peut être interprétée par Bruxelles comme un signe encourageant qui témoigne de la volonté de la France de réformer. Pourtant cet article illustre surtout les fractures qui existent au sein de la majorité socialiste et qui accentuent le risque de paralysie. Expliquer à la Commission européenne que la France se réforme puisqu'elle parle de réformes, ne suffira pas à convaincre Bruxelles.


Cette nouvelle donne politique restreint considérablement la marge de manœuvre pour adopter les réformes musclées demandées par Bruxelles. En effet, l'acceptation des réformes suppose une majorité suffisamment large pour les soutenir. D'autant que le Premier ministre ne pourra plus recourir à l'article 49.3 avant la fin de la session parlementaire.


La situation est d’autant plus compliquée que la Commission souhaite que la France aille plus loin, notamment par une réforme de grande ampleur sur la libéralisation du marché du travail. Dans ce contexte, on a du mal à croire à une réforme du dialogue social dans l’entreprise, de l’assurance-chômage et des systèmes de retraite complémentaires. Le Gouvernement multiplie les effets d’annonce sans jamais les traduire en actes.


  • Des échéances électorales qui bloqueront la mise en œuvre des réformes

Après des élections départementales qui s'annoncent désastreuses pour la majorité, la perspective d'un congrès difficile, en juin, devrait inciter le Gouvernement à ne prendre d'ici là aucune décision susceptible de raviver les dissensions.


Une fois le congrès passé s'annonceront les élections régionales de décembre, qui en toute logique devraient également constituer un cinglant revers. Là aussi, cette perspective dissuasive conduira la majorité à engager des réformes a minima. Et puis viendra l'année 2016, préélectorale, celle où, le Gouvernement ne prendra plus aucun risque.


Concrètement, plus aucunes réformes ne seront menées d’ici 2017.

Le Gouvernement condamne notre pays à l’immobilisme !

  • La France, lanterne rouge dans la réduction de son déficit public

  • Un déficit qui augmente en France alors qu’il diminue en Europe

Le programme de stabilité transmis par la France à la Commission européenne en avril 2014 prévoyait de ramener le déficit public de 4,3% du PIB en 2013 à 3,8% en 2014 et 3% en 2015. Toutefois, le Gouvernement a fortement révisé ses prévisions économiques dans la loi de finances rectificative de décembre 2014 en prévoyant un déficit public en 2014 équivalent à 4,4 % de PIB, contre 4,1 % en 2013.


Avec un tel déficit public, la France reste nettement supérieure à la moyenne de la zone euro (2,6 %) et de l’Union européenne (3,0 %). La France est, avec la Croatie, le seul pays de l’Union européenne dont le déficit public était supérieur à 3,0 % du PIB en 2013 et a augmenté en 2014.

  • Un jugement sévère de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel, la Cour des comptes porte un regard sévère sur l’exercice 2014 et reproche à la France son manque d'anticipation dans la hausse du déficit public, malgré de nombreuses mises en garde.


La Cour juge irréaliste une diminution du déficit public en 2015. Selon elle, le retour du déficit public à 4,1 % du PIB en 2015, comme le prévoit le Gouvernement, est un objectif dont la réalisation est incertaine car il repose sur une prévision de croissance des recettes qui présente des fragilités et sur un objectif d’évolution des dépenses en valeur qui peut se révéler difficile à atteindre.