Une loi de finance rectificative pour séduire Bruxelles


Après celui adopté fin juillet, il s’agit du second Projet de Loi de Finances Rectificative (PLFR) de l’année avec comme objectif principal de tenter de séduire la Commission européenne et éviter ainsi un avis négatif de réduction du déficit structurel de 0,5 point en 2015 par un effort supplémentaire de 3,6 Milliards€.


La Commission européenne a accordé le 28 novembre dernier un sursis de trois mois à la France pour appliquer les réformes promises et réduire son déficit budgétaire : il s’agit clairement de tester la parole du Gouvernement qui multiplie les annonces en l’incitant à passer aux actes.


La Commission juge que le projet de budget de la France présente des risques de non-conformité avec les règles européennes qui prévoient un déficit public inférieur à 3 % et une dette publique sous les 60 % du Produit Intérieur Brut (PIB).

Pierre Moscovici, commissaire européen aux Affaires économiques, a annoncé que Bruxelles « n'hésitera pas à prendre ses responsabilités » début mars, et à sanctionner les pays en procédure de déficit excessif.


Le constat est sévère ; ce PLFR entérine un nouveau dérapage du déficit de l’Etat qui atteindra 88,2 Milliards€ à la fin de l’année 2014, soit 4,3 Mds€ de plus que ce qui était prévu dans la premièreloi de finances rectificative. La prévision de déficit public reste inchangée pour cette année, à 4,4 %.


Cette dégradation dans l’exécution des comptes de 2014 est principalement liée à des recettes fiscales moindres (-11,8 Md€ par rapport à la prévision en Loi de Finances Initiale), ainsi qu'à des dérapages importants dans les budgets des ministères.


A noter un amendement socialiste (après l'article 31) qui finance la mise en place en 2015 du pass Navigo à un tarif unique de 70 euros dans les transports en Ile-de-France par un relèvement uniforme du Versement Transport de 0,13 points..