Réforme pénale : un texte dangereux pour la sécurité des Français

Les acteurs du projet de réforme pénale
Les acteurs du projet de réforme pénale

Les parlementaires de l’actuelle majorité ne se sont pas trompés, en déclarant, que ce texte marquera un tournant dans l’histoire du droit pénal français.

Dans les faits, ce texte marquera un tournant particulièrement dangereux pour la sécurité quotidienne des Français.

 

Aucune mise en garde n'a fait malheureusement fait prendre conscience au Gouvernement de la gravité de la situation ;

ni la montée des violences et des cambriolages dans notre pays depuis plusieurs mois,

ni les sondages selon lesquels 75 % de nos compatriotes sont opposés à votre réforme,

ni les mises en garde du numéro trois de la gendarmerie nationale, le général Soubelet,

ni celles des syndicats de policiers,

ni celles des préfets dans leur rapport au Gouvernement sur le découragement des forces de l’ordre,

ni celles du syndicat national des directeurs pénitentiaires,

ni celles des constitutionnalistes,

ni même celles du Premier ministre alors qu'il était Ministre de l'Intérieur !

C’est dire que la Garde des sceaux persiste dans son erreur, pour des raisons purement idéologiques et politiques sur un sujet qui devrait nous rassembler, qui devrait constituer le socle de ce pacte républicain contre la délinquance.

Alors que la montée de la courbe des crimes et délits, observée depuis plusieurs mois, devrait inciter le Gouvernement à changer radicalement de politique, en présentant ce texte qui aboutira, dans les faits, à un nouvel affaiblissement de la sanction pénale

A l'évidence, ce projet de loi est animé par une vision idéologique de la justice qui ne correspond à aucune réalité. La loi, est l’expression de la volonté générale. Or cette volonté générale réclame plus de fermeté à l’encontre des délinquants.
Tout converge dans ce projet de loi pour altérer, dévitaliser, voire annihiler le sens de la peine et de la sanction. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’évacuer la peine du système pénal. Comme s’il s’agissait plus ou moins d’effacer l’autorité de la loi. Comme il s’agissait plus ou moins de gommer l’idée même de sanction.

 

Face à cette situation, le Premier ministre Manuel Valls, dans son courrier à François Hollande, en juillet 2013, mettait en lumière « le socle de légitimité fragile » sur lequel reposent ce texte. Il avait raison.

 

Autre volet sous-jacent de cette loi : l’idée selon laquelle la prison serait l’école du crime. La réalité est bien différente et beaucoup plus complexe. Ce n’est pas la prison qui crée la récidive mais bien la récidive qui crée la prison, aujourd’hui. Pour reprendre l’expression d’un ancien juge d’instruction, «si la prison est l’école du crime, on y rentre au moins avec un diplôme en poche».

Les Français ne le comprennent plus. Ils ne peuvent comprendre que la peine soit systématiquement déconstruite, par son aménagement automatique, par son inexécution, par sa réduction. Cela génère un profond et dangereux sentiment de défiance envers notre justice.

 

La « loi Taubira » est le fruit de cette erreur et de cette idéologie. Elle prévoit ainsi de faire sortir davantage de détenus de prison et d’éviter de recourir, par principe, à l’incarcération.

Ce faisant, elle instaure une forme d’impunité légale.
Ce projet de loi considère, à tort, que la surpopulation carcérale s’expliquerait exclusivement ; par le recours par défaut à l’emprisonnement, et par l’effet des peines planchers.

« Vider les prisons sera l’une de ces conséquences de ce texte », cette phrase marquera l’avenir de notre politique pénale ! Au lieu de prendre ces responsabilités et de créer des places de prison, comme nous l’avions fait sous la précédente législature, le raisonnement du Gouvernement consiste à dire : « Puisque les peines sont les seules responsables de la surpopulation, changeons les peines ou pire  supprimons-les ! »

 

Le projet de loi, propose ainsi d’abroger les peines plancher pour les délinquants récidivistes, mises en place par la précédente majorité.

Ces peines plancher ont été appliquées dans 40 % des cas éligibles. En outre, les juges y ont recouru de manière très ciblée puisque ces peines sont prononcées à plus de 60 % contre des auteurs de violences aux personnes et de délits sexuels. Pour les récidivistes, la durée moyenne de la peine est ainsi passée de neuf à seize mois d’emprisonnement.

C’est un principe de précaution qui a été appliqué en faveur des victimes. Il a fait ses preuves contre la récidive en s’attaquant au noyau dur de la délinquance composé des 5 % de délinquants responsables de plus de 50 % des délits ! En dépit de ce bilan favorable, la majorité socialiste veut abroger ce dispositif, simplement parce qu’il avait été adopté sous l'impulsion de Nicolas Sarkozy.

 

Enfin, la mesure sans doute la plus dangereuse est la création de la peine de probation baptisée "contrainte pénale", qui n’a de contrainte que le nom...Sur proposition de certains parlementaires parmi les plus extrêmes du groupe socialiste,…et avec la complicité de la Garde des Sceaux, la commission a adopté un amendement qui étend la contrainte pénale à l’ensemble des délits.

Derrière cet amendement se cache la possibilité de ne plus envoyer en prison des personnes qui seraient condamnées pour des agressions sexuelles aggravées (c’est-à-dire sur les mineurs), pour des violences volontaires graves contre les forces de l’ordre, pour du proxénétisme ou encore pour trafic de stupéfiants.

C’est donc sciemment que le Gouvernement met en œuvre un nouveau dispositif de suivi des délinquants en milieu ouvert qui ne sera évidemment jamais doté des moyens nécessaires et en aggravant les faiblesses antérieures.
« La réforme de la probation aurait dû précéder la réforme pénale », dans son avis, le Conseil d’État en a pourtant fait un élément central de son analyse!

Madame la garde des sceaux a proposé que l’efficacité des dispositions du texte soit mesurée au bout de trois ans Les Français, qui vont faire quotidiennement pendant ces trois ans les frais de cette réforme, n’attendront pas aussi longtemps !