Nuisances aériennes : de nouvelles dispositions pour l'insonorisation des logements

Le décret n° 2014-287 du 3 mars 2014 prévoit que, par dérogation aux dispositions du code de l'environnement, pour toute demande visant à bénéficier de l'aide à l’insonorisation, individuelle ou groupée, déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret jusqu'au 31 décembre 2014 inclus et pour laquelle le riverain recourt à une assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'ensemble des opérations allant de la conception de l'opération d'insonorisation à la réception des travaux, les dispositions suivantes s'appliquent :

 

- l'aide financière pour l'insonorisation des locaux affectés en tout ou partie au logement s'élève à 100% du montant des prestations réellement exécutées ;

- dès la notification de la décision d'attribution de l'aide, les riverains peuvent recevoir, sur leur demande, en vue de verser des acomptes aux entreprises, 20 % de l'aide.