Commerce, artisanat et Tpe : une nouvelle loi sans grande opportunité

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises qui sera examené en séance publique à l'Assemblée Nationale dès le 11 février balaie une multitude de sujets : baux commerciaux ; définition de l’artisan et contrôle de ses qualifications ; auto-entrepreneur ; urbanisme commercial ; FISAC ; réseaux consulaires...

  • De nombreux articles peuvent permettre une meilleure opérationnalité et une simplification des dispositions existantes que nous avions mises en place dans la précédente législature (consultation du fichier des interdits de gérer, statut Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée, réseaux consulaires).

     

    Ceci étant, à l'évidence, ils ne permettent pas de donner un nouveau souffle aux acteurs économiques, de leur permettre de développer leur activité, d’être plus compétitifs.

  • Les articles relatifs à l’auto-entrepreneur risquent de faire débat, notamment l’article 12 qui vise à limiter le bénéficie du régime de l’auto-entrepreneur.

    S’il est opportun de limiter les abus et de lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé (ce que nous avions fait en ajustant progressivement le régime de l’auto-entrepreneur), il est regrettable que le Gouvernement souhaite jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs et mettre à mal un régime dont le succès n’est plus à démontrer.

    Il conviendrait au contraire d’étendre les modalités du régime de l’auto-entrepreneur à toutes les entreprises.

  • Nous pouvons légitimement nous interroger sur l’opportunité  d’examiner dès maintenant ce projet de loi.

    En effet, les conclusions du rapport de Laurent Grandguillaume (député PS de la Côte d'Or) sur « la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel », remis le 17 décembre dernier au Gouvernement, ne vont pas dans le même sens que cette loi.

     

    Alors que le texte du Gouvernement est dans une logique de contrainte à l’encontre des entreprises, le rapport Grandguillaume préconise au contraire plus de souplesse.

    Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait donc mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse que ce projet examiné en procédure accélérée.