Loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises

 

Sous la précédente législature, nous avions initié un vaste mouvement de simplification du droit, considérant que la complexité croissante du droit ne contribue qu’à l’insécurité juridique qui pénalise aussi bien les citoyens que les entreprises. Plusieurs propositions de loi de Jean-Luc WARSMANN, président de la Commission des Lois, ont ainsi été adoptées et ont apporté des réponses concrètes aux obligations des PME dans leur vie quotidienne.

 

L’opposition socialiste dénonçait à l’époque ces grands textes qui abordaient une multitude de sujets. Force est de constater qu’aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité socialiste ont pris conscience de l’importance de ce mouvement de simplification.

 

Cependant, alors que nous privilégions le travail parlementaire, le Gouvernement choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui laisse moins de place à l’initiative parlementaire.

 

Le projet de loi « d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises » traite de sujets aussi variés que l’allègement des obligations comptables des entreprises, l’économie numérique, les entreprises en difficultés, le Grand Paris, lesouvelles missions de la BCE, l’urbanisme. Ce manque de cohérence entraine un manque de visibilité sur les mesures envisagées par le Gouvernement.

 

Si plusieurs mesures envisagées, pragmatiques et consensuelles, peuvent permettre de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont loin de constituer un véritable « choc de simplification ». Elles risquent même parfois d’entrainer des contraintes nouvelles.

 

Il est regrettable que le Gouvernement ne prenne pas de vraies mesures attendues par les professionnels, qui permettraient de leur donner plus de compétitivité, comme la baisse du coût du travail ou la réforme du code du travail.