Les effets pervers d'une réforme engagée sous "pressions"

Extrait du journal "20 minutes" du 10.12.2013
Extrait du journal "20 minutes" du 10.12.2013

Le meurtrier et violeur présumé de la jeune Léa (17 ans) pourrait bénéficier, devant la Cour de cassation, d'une faille juridique liée à la réforme de la Garde à vue de 2011 et de sa rétroactivité, effaçant tous les éléments de preuve..

 

Je m'étais opposé à cette réforme (cf. intervention à l'A.N ci-dessous)  imposée à la Représentation Nationale par plusieurs arrêts et décisions du Conseil constitutionnel, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de  la chambre criminelle de la Cour de cassation.

 

J'avais la conviction que cette nouvelle législation risquait de compromettre l’efficacité de la police et de la gendarmerie dans les enquêtes concernées.

 

L'affaire "Léa" telle qu'elle apparait aujourd'hui, donne malheureusement et rétrospectivement raison à ceux qui au sein de l'hémicycle partageait cette conviction.

 

Mon intervention du 19.01.2011
Garde à vue 190111.pdf
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