La loi « Bodin » sur les armes à feu entre en application.

Explications du responsable de l'armurerie de la police montée du Canada, avec Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis et Charles-Ange Ginésy, député des Alpes Maritimes, lors de notre mission d'information sur la législation sur les armes à feu.
Explications du responsable de l'armurerie de la police montée du Canada, avec Bruno Le Roux, député de Seine-Saint-Denis et Charles-Ange Ginésy, député des Alpes Maritimes, lors de notre mission d'information sur la législation sur les armes à feu.

Le gouvernement vient de faire paraître, une nouvelle réglementation des armes de guerre, une soixantaine de décrets et arrêtés pour la mise en œuvre de la loi du 6 mars 2012, dont j'étais le rapporteur et votée à la quasi unanimité dans les deux assemblées.

Le fait est suffisamment rare pour être souligné : la lutte contre les trafics, tout comme la simplification des procédures administratives auprofit des deux millions d'utilisateurs légaux d'armes à feu, font l'objet d'un consensus politique entre la droite et la gauche au Parlement (hormis les Verts qui se sont abstenus).

 

La loi de 2012 qui établit «un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif», est d'ailleurs issue de ma proposition de loi, co-signée par Bruno Le Roux, PS, et de Jean-Luc Warsmann, UMP, à l'issue d'une mission parlementaire de neuf mois. Elle remplace la très ancienne réglementation des armes de guerre, datant de 1939.

 

Il a fallu plus d'un an et demi de concertations avec les usagers et les associations, principalement le « Comité Guillaume Tell » (qui regroupe les représentants des chasseurs, des tireurs sportifs, des collectionneurs et des fabricants d'armes) pour élaborer l'ensemble des décrets.

«Enfin, le gouvernement va lutter contre la prolifération des armes de guerre dans les banlieue plutôt que contre les armes de chasse dans les campagne», se félicite Thierry Coste, le secrétaire général du Comité, qui souligne que cette nouvelle réglementation  «va permettre aux forces de police de mieux réprimer les trafics et surtout la détention illégale d'armes à feu».

 

Les sanctions pénales renforcées

La loi renforce de façon drastique les sanctions pénales pour mieux réprimer le trafic illégal d'armes, avec l'instauration de peines complémentaires et l'extension de la procédure pénale appliquée à la criminalité organisée, aux infractions à la législation sur la fabrication et le commerce des armes.

La loi permet également d'interdire l'accès aux armes pour les personnes qui ont été condamnées «en raison d'un comportement violent, incompatible avec la possession d'une arme à feu».

 

La nouvelle réglementation répartit les armes dans quatre catégories (au lieu de huit auparavant) fondée sur leur dangerosité : A (armes et matériels interdits), B (armes soumises à autorisation), C (armes soumises à déclaration), D (armes soumises à enregistrement et armes à détention libre).

A chaque catégorie correspond un régime juridique précis.

 

Le régime des saisies administratives est également renforcé et toutes les catégories d'armes peuvent désormais faire l'objet d'une saisie. Le fichier des détenteurs d'armes ainsi que le fichier des interdits d'armes sont désormais pleinement opérationnels. Toute personne condamnée ne pourra plus obtenir une licence de tir.

 

Ces nouvelles dispositions, concernent tous les détenteurs légaux d'armes en France, dont 1,4 million de titulaires d'un permis de chasser, 160.000 licenciés de la Fédération française de tir, les armuriers et les collectionneurs.