Le rapport annuel de la Cour des comptes

Dans son rapport, la Cour pourtant présidée par l’ancien député socialiste Didier Migaud, porte un regard critique sur la façon dont le Gouvernement a bâti le budget 2013 : elle juge que les économies dans les dépenses sont peu documentées, et les prévisions de recettes fiscales très optimistes.

Alors que toutes les organisations internationales estiment que la croissance économique de 2013 sera largement inférieure à 0,8%, la Cour juge sévèrement les hypothèses du Gouvernement. Or moins de croissance, c’est moins de rentrées d’impôts et davantage de dépenses.

Même si la croissance était réellement de 0,8%, les recettes ne seraient probablement pas aussi élevées que prévu: l’écart pourrait atteindre 4 Mds€, soit +0,2 point de déficit. Les prévisions sont trop favorables en matière d’impôt sur les sociétés ou de droits de mutation sur les ventes immobilières. Sans compter les incertitudes sur l’impact des contentieux avec Bruxelles.

 

Ainsi donc, la perspective d’un retour du déficit public à 3% fin 2013 est compromise, selon la Cour qui dresse un constat très sévère de la politique budgétaire du Gouvernement.

 

Pas assez d’économies en dépenses comparées aux augmentations d’impôts

 

Côté dépenses, la Cour estime qu’en 2013, 1,7Mds€ d’économies résultent des effets décalés du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux et de mesures prises dans le cadre de la RGPP, soit grâce à la politique menée par la précédente majorité.

Les Sages reprochent au Gouvernement de ne pas préciser comment il ramènera la progression des dépenses publiques à 0,5M% en volume. Ils s’inquiètent également des prévisions en matière de dépenses d’assurance-chômage, sous-évaluées en période sombre pour l’emploi (Bercy table sur 1,6% contre 8,3% selon l’UNEDIC). Ils préconisent donc d’annuler une grosse part de crédits gelés pour tenir compte de dépenses non financées (pauvreté, dotation à l’Europe, emploi...).

 

Au final, la Cour reproche à l’exécutif de trop faire porter l’effort de redressement sur les impôts et pas assez sur la baisse des dépenses, avec un ratio de ¾ - ¼ en 2013. Cette politique signifie concrètement 32 Mds de prélèvements en plus cette année pour les ménages et les entreprises. Quant aux économies promises en 2014, le Gouvernement n’a pas indiqué comment il allait procéder : « aucune réforme porteuse d’économies substantielles au-delà de 2013 ne peut être identifiée ».

Selon le Premier Président de la Cour, Didier MIGAUD, la France souffre d’un « double déficit » : des finances publiques et de compétitivité. D’un côté, le manque de compétitivité interdit de relever nos prélèvements obligatoires, déjà trop élevés. De l’autre, nos dépenses publiques sont les deuxièmes plus importantes des pays développés, sans qu’ « en matière d’éducation, de logement, ou de retour à l’emploi, notre pays soit sur le podium ». Il faut donc faire mieux en dépensant moins.

Enfin, la Cour alerte sur la dette publique qui pourrait avoir dépassé les 90% du PIB fin 2012, malgré un gros effort fourni ces dernières années (déficit passé de 7,5% en 2009 à 4,5% en 2012). Soit un écart grandissant et inquiétant avec l’Allemagne qui devrait frôler le déficit zéro cette année.