Classification des armes à feu: LOI VOTEE

Claude BODIN se félicite que la proposition de loi sur la législation des armes qu'il a portée avec ses collègues Bruno LEROUX (député PS de Seine-Saint-Denis) et Jean-Luc WARSMANN (député UMP des Ardennes), ait été adoptée en seconde lecture au Sénat lundi soir.

 

Ce vote conforme à celui de l'Assemblée nationale met fin à la procédure législative par l'adoption définitive de cette proposition de loi.

 

Ce texte est issu des propositions émises dans le rapport qu'il a rédigé à l'issue de la mission d'information sur la législation sur les armes à feu qui s'est tenue d'octobre 2009 à juin 2010.

 

Les principales mesures contenues dans ce texte sont :

 

• l'établissement d'une classification des armes en quatre catégories (au lieu de huit précédemment) en fonction de leur dangerosité réelle,

• la création d'un statut du collectionneur permettant la préservation du patrimoine national grâce à l'extension du champ des armes historiques et de collection et la création d'une carte de collectionneur d'armes,

• le renforcement des dispositions pénales pour la lutte contre les trafics d'armes,

• le renforcement de l'interdiction de l'acquisition et de la détention d'armes pour les personnes condamnées pour crimes ou délits, attroupement armé, introduction d'armes dans un établissement scolaire, vente ou fabrication illégale de produits explosifs,...

• la simplification des conditions juridiques du port et du transport des armes pour les personnes autorisées (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs),

• la modification des règles pour la vente à distance de façon à en sécuriser la livraison.

 

Cette nouvelle législation concilie liberté et sécurité.

Liberté pour les chasseurs, les collectionneurs et les sportifs de pratiquer leur loisir préféré dans un cadre législatif plus souple.

Sécurité publique renforcée par la dissuasion des pratiques criminelles.