Proposition de loi relative à l'encadrement du droit de retrait dans les services publics et transports

Le fonctionnement régulier des services publics de transport ou de l'emploi a été paralysé par des arrêts de travail motivés par le droit au retrait. Pratiqué abusivement, ce droit pénalise les usagers des services publics.

Cette proposition a pour but de préciser le caractère individuel de ce droit et d'en encadrer l'application.

 

Une proposition similaire a été déposée au Sénat par Monsier Hugues Portelli, sénateur du Val d'Oise

Proposition de loi: encadrement du droit de retrait
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