Intervention en séance sur l'application del'article 11 de la Constitution: le référendum d'initiative populaire, un premier pas vers la démocratie directe

  première séance

M. Claude Bodin. Madame la présidente, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux textes que nous examinons aujourd’hui parachèvent la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, en instaurant une nouvelle procédure de référendum d’initiative populaire, ou, plus précisément, d’initiative partagée,puisque l’initiative revient au Parlement avant de s’appuyer sur le soutien de nos concitoyens.

L’initiative prendra tout d’abord la forme d’une proposition de loi soutenue par au moins un cinquième des membres du Parlement.

 

Cette proposition de loi devra donc être soutenue par au moins 185 membres du Parlement, qu’ils soient députés ou sénateurs. Puis une seconde phase de trois mois sera consacrée au recueil des soutiens populaires, sur un site dédié créé par le ministère de l’intérieur.

Pour que la proposition de loi puisse être déclarée recevable par le Conseil constitutionnel et inscrite à l’ordre du jour politique, elle devra être soutenue par un dixième du corps électoral, soit environ 4,5 millions de citoyens.

Cette réforme représente, à n’en pas douter, une avancée car notre pays a beaucoup de retard dans ce domaine, mais ce n’est, avouons-le, qu’une réponse partielle à une véritable attente, à une revendication de longue date de nos concitoyens.

Le référendum d’initiative populaire jouit en effet dans notre pays d’une incontestable popularité, comme l’a démontré un sondage réalisé par l’IFOP en mars 2011 : 72 % des personnes interrogées souhaitaient que les conditions exigées pour l’organiser soient assouplies.

 

 Les sondages montrent également – et nous ne pouvons que le regretter, mes chers collègues – que l’opinion fait de moins en moins confiance à la classe politique et qu’un fossé dangereux se creuse entre cette dernière et les citoyens.

Le référendum d’initiative populaire devrait être cet outil permettant aux Français et de participer pleinement à la vie politique du pays. Las, on ne peut que constater, monsieur le ministre, la grande frilosité de la réforme quant à l’intervention directe des citoyens dans la législation.

Avec les textes que nous examinons aujourd’hui, on est très loin de ce qui se passe dans d’autres pays où la démocratie directe a bien plus de réalité.

En Suisse, un véritable référendum d’initiative populaire permet de s’opposer à une loi votée par le Parlement – c’est ce qu’on appelle le « référendum veto » –, de présenter une proposition de loi ou de réformer la Constitution.

Des choix importants pour l’avenir du pays, et qui pourraient se diluer dans des débats interminables, sont rapidement et démocratiquement tranchés.

C’est ainsi, par exemple, que les Suisses se sont prononcés, en novembre 2009, par 57,5 % des suffrages, pour l’interdiction de la construction de minarets. C’est ainsi qu’ils ont adopté en novembre 2008, par 52 % des voix, l’imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine, et qu’ils s’étaient prononcés, en mars 2002, à 54,6 % pour l’adhésion de la Suisse à l’ONU.

En Suisse, le nombre de soutiens populaires requis – quelque 100 000 signatures – est bien inférieur à celui exigé par les dispositions qui nous sont soumises, même si l’on rapporte ce chiffre à la population totale.

 À n’en pas douter, ce dispositif favorise un dialogue permanent entre la population et les élus.La Suisse n’est pas le seul pays à pratiquer cette démocratie directe.

...

Le référendum d’initiative populaire existe également dans près de la moitié des États américains ainsi que, sous d’autres formes, certes, en Allemagne et en Italie.

En Allemagne, c’est très limité !. Les Italiens ont ainsi organisé en juin dernier trois référendums simultanés concernant des sujets très différents : l’immunité pénale du Premier ministre, un éventuel retour au nucléaire, la privatisation de l’eau.

Ces exemples démontrent, s’il en était besoin, que la démocratie directe, parce qu’elle donne la parole au peuple, est un complément indispensable à la démocratie parlementaire.

Cette réforme, mes chers collègues, part à n’en pas douter, d’une bonne intention mais son encadrement est tel que le texte risque de ne jamais s’appliquer. En effet, le nombre de parlementaires et de soutiens requis, ainsi que le contrôle de constitutionnalité, risquent de constituer de véritables verrous.

 

Votre réforme, monsieur le ministre, peut donc apparaître comme une réforme a minima. Elle est néanmoins un premier pas, qu’il faut saluer, vers plus de démocratie directe et une première réponse positive à une forte revendication de nos concitoyens.

Il conviendra néanmoins d’aller plus loin dans cette démarche qui sera certainement perfectible à l’usage et dans le temps.