Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour une modification des conditions d'attribution

Claude Bodin a cosigné l'amendement du Gouvernement portant de 5 à 10 ans l'obligation de résidence sur notre territoire national pour l'ensemble des ressortissant étrangers hors Union européenne demandant à bénéficier de l'ASPA

 

Cet amendement a également le mérite de sortir des conventions bilatérales qui permettent aujourd'hui à certains étrangers de bénéficier immédiatement de l'ASPA, uniquement sur présentation de leur titre de séjour.

 

Gràce à cette action, le nombre des dossiers devrait passer de 2500 à 1500 par an , soit une baisse de 40%.