Politique de mixité sociale et loi DALO


M. Claude Bodin.

La loi DALO du 5 mars 2007 prévoit que toute personne qui effectue une demande de logement et qui n’a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c’est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département au titre du droit au logement opposable. Lorsque cette commission considère que la demande est prioritaire et qu’un logement doit lui être attribué en urgence, elle transmet cette demande au préfet qui dispose d’un délai de trois à six mois, selon les départements, pour faire des propositions de logement adaptées aux besoins et capacités du demandeur.

L’application de cette loi s’accompagne malheureusement d’effets pervers pointés du doigt par de nombreux maires de mon département, et plus largement d’Île-de-France. Ils ont constaté que, lorsqu’un logement social devient vacant, il est aussitôt attribué par la préfecture à une personne relevant des critères de la loi DALO. De ce fait, l’équilibre social disparaît peu à peu, laissant la place à un phénomène de ghettoïsation, de paupérisation des logements sociaux, qui regroupent désormais de plus en plus de personnes ayant des problèmes d’intégration.

Ce phénomène est amplifié par la mise en œuvre, depuis le 1er janvier 2009, du supplément de loyer de solidarité, obligatoire pour tout locataire dépassant de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement social. Cette disposition résulte de l’application de la loi portant engagement national pour le logement de juillet 2006, qui vise à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif, grâce à l’instauration d’un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires. À la suite d’une augmentation de leur revenu fiscal, qui leur fait franchir un palier, de nombreux locataires se voient ainsi obligés d’acquitter un surloyer, qui accroît de façon disproportionnée leur loyer au regard de la hausse de leurs revenus. Dans ces conditions, beaucoup d’entre eux préfèrent déménager, accentuant de la sorte les effets collatéraux de la loi DALO.

Les conséquences issues de l’application de ces deux lois réduisent quasiment à néant la politique de mixité sociale menée depuis de nombreuses années par les communes, et portent atteinte à l’équilibre sociologique des villes.

Que comptez-vous faire, monsieur le ministre ?

 

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

Monsieur Bodin, vous avez raison d’évoquer le risque de recréation de ghettos via l’application de la loi DALO. C’est pour cette raison que nous avons souhaité signer avec les bailleurs sociaux des conventions pour reloger les personnes pouvant se prévaloir de cette loi en dehors des zones urbaines sensibles. Malheureusement, un tiers seulement de ces bailleurs ont accepté de signer.

L’État a l’obligation de reloger les publics relevant de la loi DALO. Pour ce faire, nous utilisons en effet le contingent préfectoral, dont j’ai entrepris la reconquête à cette fin. Si nous ne l’utilisons pas, comment pourrons-nous reloger ces personnes ?

Pour autant, je comprends les réserves de ceux qui s’inquiètent d’une proportion trop importante de publics relevant de la loi DALO au sein du contingent préfectoral. Pour éviter cet écueil, il nous faut passer un engagement avec les collectivités locales qui le souhaitent pour reloger ces publics dans les communes dont ils sont originaires. Si chaque commune d’Île-de-France les relogeait chez elle – en accord avec l’État, les difficultés de l’application de la loi DALO dans cette région serait réglé.

M. François Pupponi.

Les pauvres chez les pauvres !

M. Claude Bodin.

La vraie difficulté réside dans la conjonction de la loi DALO et des surloyers. On remplace des personnes dont les revenus sont considérés comme trop élevés par des personnes relevant de la loi DALO.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État chargé du logement.

C’est bien pour éviter les ghettos que vous évoquez que nous avons souhaité proposer aux bailleurs sociaux des conventions visant à ne pas reloger les personnes relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles. Je regrette, une fois de plus, qu’un tiers seulement des bailleurs sociaux ait accepté de les signer.

Je ne partage pas votre analyse sur les surloyers de solidarité (SLS). La somme du loyer et du surloyer est limitées à 25 % des revenus des titulaires de l’appartement HLM. En zone A, les revenus à partir desquels s’applique le SLS sont supérieurs à 5 000 euros par mois. Qu’un foyer logé en HLM et percevant de tels revenus paie un surloyer ne me paraît pas particulièrement choquant. Même en Île-de-France, mis à part à Paris, il me semble qu’un foyer percevant de tels revenus est en mesure de se loger dans le privé.