25/01/11 Contrôle des armes à feu, loi BODIN votée

Mardi 25 janvier en fin de soirée : examen de la proposition de loi de Claude Bodin, Bruno Le Roux et Jean-Luc Warsmann relative à l’établissement d’un contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif. Adopté à l’unanimité de la commission des Lois, ce texte vise à traduire dans la loi les préconisations du rapport de la mission d’information sur les violences par armes à feu, qui a jugé nécessaire une profonde rénovation des dispositions encadrant l’acquisition et la détention des armes à feu. Face au constat de textes trop complexes et d’un encadrement insuffisamment dissuasif et proportionné, la proposition de loi fixe une nouvelle classification des armes, renforce les exigences requises pour en acquérir ou en détenir et rend plus systématique le prononcé de peines complémentaires

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