Deuxième semestre 2009

JO du 22décembre 2009, Question à Eric WOERTH: pour une déduction fiscale des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance

M. Claude BODIN attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’impossibilité pour des donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance.

 En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’accorde une réduction d’impôt qu’aux dons effectués au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes. Or les associations, telles que l’Association des paralysés de France (APF), agissent autant que les fondations en menant des actions dans tous les domaines, notamment l’insertion, l’enseignement, le travail, la recherche médicale ou bien encore la protection de l’enfance…

Cette inégalité entre organismes d’utilité publique est incomprise par les donateurs des associations qui croient qu’un reçu fiscal leur sera délivré. Si cette situation perdure, il existe un risque réel que les donateurs préfèrent orienter leurs dons au bénéfice des fondations au détriment des associations.

 C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance fassent bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt au même titre que les fondations.

REPONSE  parue au JO du 16 mars 2010:
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l’enseignement supérieur, la recherche et l’insertion par l’activité économique. Il s’agit ainsi, d’une part, de favoriser les investissements qui permettront d’être plus performants et innovants en matière économique, c’est-à-dire l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, et, d’autre part, d’encourager le retour sur le marché de l’emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l’insertion par l’activité économique. Or toutes les associations reconnues d’utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L’extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu’en matière d’impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d’impôt sur le revenu.

 

23 janvier 2010, voeux du député

 

17 décembre 09:réforme des lycées, le magazine Valeurs actuelles publie Claude BODIN

Lire l'article de Valeurs actuelles
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Jo du 6 octobre 2009 : Question à M Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme

M. Claude Bodin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs.
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.
Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu’à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010.
La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.
En toute logique, pour respecter l’esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021.
Mais en l’absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd’hui pressées par les ascensoristes  de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l’impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux.
 Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches. 
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux.
 En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.
Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.
Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008.
Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.
Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.
Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret.
Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.
C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

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3/12/09:Construire Ensemble:Ciné-débat avec Pierre LEQUILLER et Patrice CALMEJANE

Claude BODIN recevait pour  un ciné- débat les amis de CONSTRUIRE ENSEMBLE jeudi 3 décembre sur le thème: L’Europe,20 ans après l’effondrement du bloc  communiste.

Après la projection du fim « Le Tunnel », Pierre LEQUILLER , député des Yvelines, président de la commission des Affaires européennes et Patrice CALMEJANE, député de Seine Saint Denis, membre de la commission de la Défense, qui lui avaient fait l’amitié de venir,  se sont prêtés bien volontiers au jeu des questions réponses avec la salle après leur brillants exposés.

Si vous souhaitez nous rejoindre pour participer à d’autres rendez vous de CONSTRUIRE ENSEMBLE, abonnez vous à la lettre d’information.

 

Proposition de loi:Instituer une contribution de solidarité en faveur des clubs professionnels de football

 

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Grand Paris

Grand Paris

Discussion, après engagement
de la procédure accélérée, d’un projet de loi
 

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude Bodin. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui contient les premières dispositions législatives nécessaires à la réalisation du Grand Paris.

Ce texte vient à point nommé : on ne peut que se réjouir d’un projet ambitieux qui associe les transports, le développement économique, l’urbanisme, la culture et l’environnement. Il permettra à l’État, en concertation avec les collectivités locales, de donner une impulsion décisive au développement de la région capitale.

Ce projet d’envergure nationale dépasse largement le seul cadre de la région Île-de-France. Loin de le réduire à un projet uniquement parisien ou francilien, il faut souligner l’effet de levier qu’il exercera sur la France entière.

M. Jean-Pierre Brard. Jusqu’à Marseille !

M. Renaud Muselier. D’accord !

M. Claude Bodin. Absolument, monsieur Brard : notre collègue Muselier l’a parfaitement prouvé.

Condition nécessaire d’une ambition économique nationale, la croissance économique de la région capitale ne tire cependant son sens que du mieux vivre qu’elle assure à tous ses habitants. Vous mettez donc en avant, monsieur le secrétaire d’État, les effets bénéfiques indéniables de ce grand projet, notamment pour les habitants de la région capitale, dont il réduira les temps de transport et les désagréments afférents grâce à un réseau capable d’accueillir trois millions de passagers par jour.

L’idée de bâtir un projet fondé sur une vaste infrastructure de transports publics mérite d’être saluée. On ne peut que se réjouir de la réalisation d’une double boucle de métro automatique de 130 kilomètres, fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et capable de transporter 40 000 passagers par heure en période de pointe.

Cela étant, monsieur le secrétaire d’État, le réseau que les Franciliens utilisent aujourd’hui n’est pas en bon état. Il est donc impératif de porter un diagnostic et d’entreprendre de le rénover en même temps que l’on crée ce « grand huit ».

Notre rapporteur l’a souligné, force est de constater que les habitants de la grande couronne pâtissent de l’offre actuelle de transports et qu’un rattrapage est indispensable. Aujourd’hui, il est urgent de créer des réseaux là où l’urbanisation progresse et de développer les relations entre banlieues.

Mme Sandrine Mazetier. Absolument !

M. Claude Bodin. Il faut impérativement privilégier les trajets entre domicile et lieu de travail.

Mme Sandrine Mazetier. Tout à fait.

M. Claude Bodin. Or je constate à regret que l’examen du projet de schéma de principe du nouveau réseau de transport de Paris-région capitale, tel qu’il est actuellement présenté, fait malencontreusement abstraction de la quasi-totalité du Val d’Oise, pourtant indissociable du reste de l’Île-de-France.

Les grandes zones de polarité urbaine des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne seront reliées entres elles et à Paris par un nouveau système de transport rapide à grande capacité dont ne bénéficie malheureusement pas le Val d’Oise, à l’exception notoire de l’aéroport Roissy-Charles de Gaulle, mais uniquement pour sa liaison avec La Défense. Or il est primordial que le réseau de métro automatique intègre une liaison La Défense-Argenteuil-Cergy-Roissy : je rappelle que 70 % des trajets s’effectuent aujourd’hui de banlieue à banlieue.

La seule infrastructure lourde annoncée et attendue, le prolongement de la Francilienne – qui ne constitue pas vraiment un dossier nouveau –, ne profitera guère aux liaisons internes au département. Il est essentiel d’améliorer l’accès routier à Paris par l’A5 – actuellement saturé tous les matins dès six heures quinze –, notamment en élargissant l’A86 et en reprenant le projet de boulevard urbain de Clichy et de Saint-Ouen.

Au nombre des priorités figurent également l’achèvement du boulevard interurbain du Parisis jusqu’à l’A1 et la construction sur ses emprises foncières centrales ou latérales d’un réseau de tramway qui connecterait Roissy à La Défense en rocade, reliant ainsi les trois pôles économiques et les bassins d’habitat de l’est du Val d’Oise, de la vallée de Montmorency et du Parisis.

Actuellement, monsieur le secrétaire d’État, aucun grand projet n’est annoncé dans notre département ; le pôle universitaire de Cergy et le pôle de développement d’Argenteuil-Bezons restent exclus de la dynamique nouvelle que vous vous apprêtez à instaurer. Les « territoires de projets » porteurs d’avenir, d’activités économiques et d’emplois sont concentrés dans les mêmes départements que ceux qui bénéficieront de nouvelles infrastructures de transport. Le Val d’Oise subira ainsi une double peine. Seul le développement de l’aéroport Roissy-CDG est pris en considération. On peut malheureusement craindre que les objectifs annoncés – cent millions de passagers par an, cinq millions de tonnes de fret – contredisent les intérêts et les aspirations à une meilleure qualité de vie de nos concitoyens de la vallée de Montmorency et de l’est du département.

Monsieur le secrétaire d’État, vous nous présentez ce projet comme le premier acte du Grand Paris. Nous comptons sur vous pour que l’élaboration de sa seconde phase tienne davantage compte des attentes des habitants de la grande couronne. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

Pour une meilleure maitrise des nuisances sonores aériennes: Claude BODIN membre de la commission thématique organisée par le Préfet de Région

 

Améliorer la qualité de vie des riverains: Claude BODIN est  nommé par le Préfet de Région pour intégrer le groupe de réflexion sur la maitrise des nuisances sonores aériennes.

 

Le rapport DERMAGNE fait état d’un certain nombre de propositions pour une meilleure maitrise des nuisances sonores aériennes.

  • Poursuite de de mesures déjà prises, expérimentées ou à l’étude sur  les descentes continues, le relèvement des paliers d’interception de l’ILS. 

  • Modification de procédures  et de trajectoires: décollages en seuil de piste, procédure vents arrières.

  • Opérations de sensibilisation et les pratiques opérationnelles des compagnies pilotes et contrôleurs.

  • Etudes sur une  utilisation différente des doublets nord et sud .

Claude BODIN souhaite aussi que soient  mises en place les conditions d’une meilleure information des riverains.

Prochain rendez vous: 1er décembre 2009

 

17 novembre 2009,Claude BODIN est nommé rapporteur de la mission d’information sur les violences par armes à feu

 

La commission des Lois de l’Assemblée Nationale vient de créer une mission d’information sur les violences par armes à feu et l’état de la législation en la matière.

La première réunion s’est  tenue le 17 novembre.

 

Cette mission sera présidée par M. Bruno LEROUX, député PS , de la Seine Saint Denis, ancien maire d’Epinay sur Seine, alors que le rapporteur sera M. Claude BODIN, député UMP du Val d’Oise, conseiller régional d’Ile de France.

 

JO, 17/11/09: Claude BODIN attire l’attention de Mme le ministre de la Santé et des Sports sur le devenir des salles d’injection pour toxicomanes

 

M. Claude Bodin attire l’attention de Mme la ministre de la Santé et des Sports sur le fait qu’à deux reprises, en mai et en juin derniers, un collectif d’associations, dont Act-up Paris, a fait la promotion et présenté, à Paris, avec l’approbation du maire de la capitale, ce que pourrait être une salle d’injection pour toxicomanes.

Cette promotion s’est renouvelée à l’occasion du colloque toxicomanies-hépatites-sida (THS) qui s’est tenu à Biarritz du 13 au 16 octobre dernier. L’objectif est clairement assumé : imposer, au nom d’une fausse « réduction des risques » l’implantation « à titre expérimental » de lieux permettant aux « accros » de l’héroïne de venir se piquer dans un espace réservé, financé par l’État et géré par des travailleurs sociaux. 

Sous prétexte de lutte contre les overdoses, le sida et l’hépatite C, ces associations – largement soutenues par l’argent public – en appellent clairement à une reconnaissance du statut « d’usager de drogue » plutôt qu’à un objectif de sevrage.

Après la distribution de seringues, le remboursement par la sécurité sociale de drogues de substitution et les millions d’euros de subventions distribués chaque année aux associations d’usagers, une nouvelle étape risque d’être franchie.

 Or toutes les expériences menées à travers le monde, notamment en Suisse et en Allemagne, le démontrent : l’ouverture de « salles de consommation » aggravent le problème.

Les inconvénients que ces structures peuvent générer sont principalement de trois ordres : elles encouragent l’augmentation de la consommation, voire même l’initiation de nouveaux usagers ; rassurés par la présence de personnel médical, les « clients » prennent plus de risques avec des doses d’héroïne beaucoup plus élevées (À Melbourne, l’association drug free Australia relève que le taux d’overdose est 38 fois supérieur à l’intérieur du site réservé à l’injection qu’en dehors) ; elles contribuent au maintien d’une habitude au lieu de motiver l’utilisateur d’arrêter.

Les salles d’injection peuvent en effet être interprétées comme une acceptation tacite par la société de l’usage de ces substances illégales. Enfin, elles augmentent les troubles à l’ordre public en attirant des usagers et des dealers à proximité des salles.

Il lui demande, en conséquence, quelle est la position du Gouvernement et de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT) à l’égard de ces initiatives financées pour partie grâce à des fonds publics.

Réponse parue au JO du 30/03/10

 

La lutte contre l’usage de drogues est une priorité majeure de santé publique à laquelle le gouvernement s’attelle tout particulièrement, notamment au travers des mesures du plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011.
Cette politique a trois objectifs : prévenir l’expérimentation des drogues et, en cas d’échec, proscrire son usage régulier par l’interdit mais aussi par les actions éducatives, enfin, pour ceux qui consomment ces substances, proposer une prise en charge pour leur permettre de renoncer à l’usage de drogues.
C’est notamment la mission des centres de soins d’accompagnement et de prévention en addictologie et des communautés thérapeutiques. C’est également un des objectifs du plan de prise en charge et de prévention des addictions 2007-2011, au travers du développement et de la consolidation de l’offre hospitalière.
En cas d’échec de ces mesures, il importe de réduire les conséquences graves liées à l’usage de drogues tout en essayant d’amener les usagers vers le soin.
En effet, face aux risques sanitaires et sociaux encourus par les usagers de drogues, les pouvoirs publics ne peuvent se contenter de promouvoir uniquement l’abstinence. La politique de réduction des risques (RDR) a démontré son efficacité et est préconisée par l’Union européenne (plans d’action drogue 2005-2008, puis 2009-2012, inscrits dans la stratégie antidrogue de l’Union européenne pour la période 2005-2012).
En France, cette politique a notamment permis une forte réduction de l’incidence de l’infection au virus de l’immunodéficience humaine (VIH) et une diminution des surdoses mortelles ainsi qu’une baisse du nombre d’interpellations pour usage d’héroïne.
Ces succès ont conduit à conférer une base législative à cette politique dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Les objectifs poursuivis et les modalités d’intervention sont désormais fixés dans le décret n° 2005-347 du 14 avril 2005 visant à renforcer la qualité des pratiques des intervenants en RDR.
Les salles de consommation de drogue à moindre risque, qui constituent un outil de RDR, ont pour objectif principal de répondre aux problèmes rencontrés par les usagers de drogues en situation de grande précarité et à fort risque de contamination ou de transmission des maladies infectieuses, en particulier les injecteurs et ceux consommant sur la voie publique.
Cependant, avant de se prononcer sur l’opportunité d’ouvrir de tels lieux et compte tenu de l’enjeu de santé publique que représente aujourd’hui la séroprévalence élevée du virus de l’hépatite C parmi les usagers de drogues, la ministre de la santé et des sports a demandé à l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de procéder à une expertise scientifique collective en dégageant des critères d’orientation pour améliorer les pratiques des intervenants, la pertinence des outils et les modes d’intervention.
Les conclusions de cette étude sont attendues pour le milieu de l’année 2010.

 

JO, 10 novembre 2009: Claude Bodin interroge le ministre de l’Education Nationale sur l’effet désastreux que pourrait produire une récompense financière pour les élèves


M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre de l’Education Nationale sur l’effet désastreux dans l’opinion que cette idée d’envisager, même à titre expérimental, une récompense financière pour une classe dont les élèves renonceraient à l’absentéisme.

Aussi il lui demande ce qu’il compte faire pour mettre fin à cette fâcheuse innovation et lui demande au contraire de lui indiquer les mesures qu’il compte prendre dans l’intérêt de tous pour valoriser et récompenser le mérite et l’effort dans l’acquisition des connaissances chez les élèves.

 

JO du 3 novembre 2009: Question parue au JO à Mme Rama Yade, secrétaire d’Etat chargée des sports

 

M. Claude Bodin attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée des sports sur le problème des noyades en piscines publiques.

Malgré l’opération « savoir nager » menée sur une centaine de sites seulement, à laquelle peu d’enfants ont pu participer, et aux campagnes de prévention comme celle de l’Institut National de Prévention et d’Education pour la Santé, l’Institut de Veille Sanitaire fait état de 42 noyades en piscines d’accès payant depuis le 1er juin, dans son bilan intermédiaire du 31 août 2009.

 Ce sont avant tout les enfants qui en sont les victimes. Une enquête diligentée sur des élèves à l’entrée en sixième a d’ailleurs démontré, à l’issue de tests, que près d’un enfant sur deux ne savait pas nager, dès lors que les élèves devaient réaliser des parcours sous l’eau.

La noyade peut aussi, même quand elle n’est pas suivie de décès, laisser de très lourdes séquelles. L’enjeu en matière de noyade est de limiter au maximum le temps d’immersion. Il faut intervenir dès les premières secondes et indiscutablement dans un délai inférieur à une minute, afin d’éviter une issue dramatique.

C’est un véritable problème de sécurité publique. Les syndicats professionnels des Maîtres Nageurs Sauveteurs alertent régulièrement les pouvoirs publics et collectivités sur la politique à mener face à ce problème, car quel que soit leur professionnalisme, ils se heurtent aux limites intrinsèques de la vigilance humaine et ne peuvent assurer efficacement une surveillance de chaque instant. Il convient d’adopter des mesures efficaces pour protéger les usagers des piscines publiques.

Des solutions techniques performantes existent. Elles ont fait leurs preuves à plusieurs reprises. Ces technologies vidéo-informatiques développées en France et désormais utilisées dans plusieurs pays permettent d’alerter dès les premières secondes les maîtres nageurs sauveteurs lors d’une possible noyade, et contribuer à sauver des vies.

Le coût de cette installation représente moins de 2% du budget de construction d’une piscine publique. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle entend prendre afin de contribuer à renforcer la sécurité en piscine publique.

Réponse parue au JO du 23 février 2010

La dernière enquête en cours concernant les noyades et quasi-noyades, conduite en 2009 par l’Institut de veille sanitaire (InVS) en collaboration avec le ministère chargé de l’intérieur, (résultats intermédiaires : noyades ayant eu lieu entre le 1er  juin et le 30 août 2009), recense 1 161 noyades ou quasi-noyades dont 284 noyades suivies de décès, à comparer aux 1 207 noyades ou quasi-noyades en 2006 dont 401 suivies de décès.
Les lieux d’accidents sont les suivants : les cours d’eau (60 décès), la mer (105 décès), les plans d’eau (69 décès), les piscines privées familiales (26 décès), les piscines privées à usage collectif (5 décès), les piscines publiques ou privées payantes (4 décès), les autres lieux dont les baignoires (15 décès). Le plus fort taux de noyades se situe toujours en mer, dans la bande des 300 mètres (33 %), puis dans les plans d’eau, étangs, lacs, mares (24 %) et les fleuves, rivières, rigoles, canaux (21 %) ; en 4e position se situent les piscines privées familiales (9 %) ; en 5e position, des lieux particuliers tels que baignoires, bassins, piscines gonflables (5 %) ; en 6e position, la mer au-delà de la bande des 300 mètres ; en 7e position, les piscines privées à usage collectif (2 %) et enfin en dernière position les piscines publiques ou privées payantes (piscines surveillées) (1 %).
Ces statistiques provisoires montrent une accidentologie plus faible que celle de l’enquête effectuée en 2006. Sur les trois mois d’été 2009, les décès des enfants de moins de six ans représentent 9 % des décès totaux : soit 26 décès, dont 13 en piscines privées, 5 dans un plan d’eau, 1 en piscine privée à usage collectif et 7 en d’autres lieux (baignoire, bassin), contre 15 % (38 décès) en 2006.
Lutter contre les risques de noyade suppose l’action combinée des acteurs publics et privés. L’information et la prévention restent les moyens indispensables à mettre en oeuvre pour prévenir les accidents, la vigilance humaine demeurant la seule protection véritablement efficace.
L’action du ministère chargé des sports, développée en collaboration avec l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) dans le domaine de la prévention, rappelle les comportements sécuritaires à adopter : surveillance des enfants, respect des zones de baignades surveillées notamment. Les contrôles organisés par les services déconcentrés chargés de la politique sportive afin de veiller à l’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, le renforcement de la formation des personnels en charge de la surveillance des piscines et baignades, le développement de l’enseignement de la natation, doivent contribuer à limiter les accidents par noyades. Pour les piscines privées familiales et les piscines privatives à usage collectif (900 000 nouvelles constructions en 2007), les normes de construction n’ont cessé d’être améliorées dans le sens d’une plus grande sécurité des usagers, à l’initiative des différents ministères concernés (articles L. 128-1, L. 128-2, L. 128-3 et L. 152-12 du code de la construction et de l’habitation, relatifs à la sécurité des piscines, arrêté du 14 septembre 2004 portant prescription de mesures techniques et de sécurité dans les piscines privatives à usage collectif).
Conscient des risques encourus dans les eaux intérieures et en mer, le Gouvernement s’attache à ce que des actions de contrôle ciblées en direction des populations concernées soient réalisées.

 

7 novembre, Ermont, lycée van Gogh, visite de Luc Chatel, ministre de l’Education Nationale venu débattre sur le projet de la réforme des lycées

 

Très présent sur le dossier lycée, Claude Bodin a  accompagné Luc Chatel, ministre de l’Education  nationale, venu débattre avec les enseignants  et les élèves du lycée Van Gogh à Ermont du projet de  réforme des lycées

 

 

Claude Bodin signe l’appel des 63, article paru dans le journal Le Monde:Le grand emprunt doit mobiliser entre 50 et 100 milliards d’euros

 

Le grand emprunt doit mobiliser entre 5 et 100 milliards d’euros

Pour 63 députés de la majorité, il s’agit de construire la France de l’avenir

Pour le Parti socialiste, « un grand emprunt, c’est d’abord une grande dette de plus », pour reprendre l’expression du président socialiste de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Il aurait dû écouter plus attentivement le discours du président de la République, à Versailles, le 22 juin, devant le Sénat et l’Assemblée nationale réunis en Congrès.

Il disait en substance : « Certes, nous avons un problème de finances publiques mais, pour le résoudre, il nous faut changer notre approche des déficits, notre façon de poser le problème. La situation ne doit pas être examinée qu’en termes de valeur absolue. Il faut distinguer le mauvais déficit, celui qui finance les mauvaises dépenses, du déficit imputable à la crise, à la diminution des recettes, à l’augmentation des dépenses sociales. Mais il peut également y avoir un déficit justifié par le financement des dépenses d’avenir. Le grand emprunt constitue une vraie opportunité de débattre et d’identifier les investissements stratégiques pour préparer la sortie de crise et la croissance de demain. »

Pour nous, le grand emprunt c’est d’abord une opportunité de rompre avec une pratiquequi depuis presque trente ans veut que l’on s’endette essentiellement pour assurer des dépenses de fonctionnement. Cette pratique doit être combattue et ce type de déficit condamné. Année après année, les investissements publics de l’Etat, sacrifiés sur l’autel de l’urgence et de l’immédiat, ont reculé pour s’établir à quelques milliards d’euros annuels seulement.

Or notre pays dispose de réserves de prospérité et d’un potentiel de croissance dans des secteurs d’excellence. Le pari du grand emprunt, c’est de transformer ce potentiel de croissance en recettes positives, en emplois, en amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens, en réponse au défi environnemental.

Travailler sur le grand emprunt, c’est donc préparer la sortie de crise et l’avenir, qui se jouera sur la sélection des projets et des investissements. Ils devront respecter des principes rigoureux en termes de lisibilité, d’ancrage territorial et de rentabilité. Ces investissements devront être compris et approuvés par nos concitoyens qui pourront ainsi les soutenir, les porter et contribuer à leur succès. Ils devront donc concerner des programmes phares, mais surtout rentables, susceptibles de générer des retours sur investissement sous forme de croissance, d’emploi et de développement durable, à un horizon raisonnable. C’est la préoccupation essentielle des Français.

Les idées ne manquent pas. Il faudra choisir les investissements les plus importants pour la croissance de demain et poser les conditions nécessaires pour garantir la meilleure utilisation de cet argent et les retombées économiques les plus favorables à la prospérité de notre pays.

Un nouveau modèle de croissance est en train d’émerger. Si nous n’investissons pas massivement pour prendre une option sur l’avenir, nous risquons de prendre un retard que nous mettrions plusieurs décennies à rattraper. Ce serait une erreur historique. Les pays qui ont raté la « révolution industrielle » ou les « trente glorieuses » ont mis très longtemps à s’en remettre.

Nous sommes à la veille d’une révolution d’une ampleur comparable. Face aux risques de déclassement liés à l’immobilisme, nous devons faire preuve d’audace et mobiliser les moyens suffisants pour donner à notre économie une dynamique nouvelle, pour faire de notre société une société de création, d’invention, d’innovation, résolument tournée vers l’avenir; un avenir qui garantisse notre souveraineté.

Ces moyens, ils sont mobilisés en Chine, en Inde, au Brésil, qui veulent toute leur part de cette nouvelle croissance. Ils sont également mobilisés aux Etats-Unis par l’administration Obama, qui investit massivement dans la croissance verte. 

C’est dire que le grand emprunt ne doit pas devenir un « petit emprunt », au moment même où l’Allemagne décide de donner la priorité à la croissance en programmant des baisses d’impôts qui, sur cinq ans, représenteront 120 milliards d’euros.

Pour construire la France du XXIe siècle, la France de l’après-Kyoto, de la croissance verte, de la révolution numérique, de la société de la connaissance, pour bâtir les infrastructures, les universités, les laboratoires, les entreprises, les grandes métropoles de premier rang mondial de demain, nous devons pouvoir mobiliser une masse critique de plus de 50 milliards d’euros, voire, pourquoi pas, aller, si les projets le justifient, jusqu’à 100 milliards d’euros d’investissements publics supplémentaires, qui seront dépensés sur les cinq à dix ans à venir.

Les fonds levés doivent être isolés du budget général. Ils ne doivent pas servir à financer les dépenses courantes. Ils doivent être investis selon des critères rigoureux. Ils pourraient donner lieu à des prises de participation dans des sociétés à créer, à des avances assurant une capacité de remboursement ou de valorisation. L’efficacité économique des dépenses doit être le maître mot. Et ainsi, dans cet esprit de rigueur et d’efficacité, nous pourrons inventer l’avenir et le grand emprunt représentera une rupture majeure dans la politique économique française.

Martine Aurillac ; Brigitte Barèges ; Jean-Louis Bernard ; Jérôme Bignon ; Claude Bodin; Michel Bouvard ; Bernard Brochand ; Bernard Carayon ; Olivier Carré ; Eric Ciotti ; François Cornut-Gentille ; Jean-Michel Couve ; Olivier Dassault ; Bernard Deflesselles ; Yves Deniaud ; Nicolas Dhuicq ; David Douillet ; Cécile Dumoulin ; Raymond Durand ; Daniel Fasquelle ; Jean-Michel Ferrand ; Jean-Pierre Giran ; Jean-Claude Guibal ; Philippe Goujon ; Anne Grommerch ; Michel Heinrich ; Laurent Hénart ; Olivier Jardé ; Yves Jégo ; Arlette Grosskost ; Jean-Christophe Lagarde ; Jean-François Lamour ; Robert Lecou ; Marc Le Fur ; Jean Leonetti ; Maurice Leroy ; François Loos ; Lionnel Luca ; Jean-François Mancel ; Philippe-Armand Martin ; Damien Meslot ; Renaud Muselier ; Jacques Myard ; Françoise de Panafieu ; Jean-Frédéric Poisson ; Bérengère Poletti ; Jean-Luc Préel ; Didier Quentin ; Bernard Reyniès ; Franck Reyner ; Jean Roatta ; Arnaud Robinet ; François Rochebloine ; Marie-Josée Roig ; Jean-Marc Roubaud ; Francis Saint-Léger ; Rudy Salles ; André Santini ; François Scellier ; Georges Siffredi ; Daniel Spagnou ; Jean Tiberi ; René-Paul Victoria

 

2 novembre 2009: la construction du commissariat pour Saint Leu la Forêt bloquée: Claude BODIN interroge le ministre de l’Intérieur

 

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010 , Claude BODIN a interrogé le ministre de l’Intérieur sur la réalisation de la construction de l’hôtel de police à Taverny, dont dépend la ville de Saint leu La Forêt

-Réunion de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire , de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, de la Commission de la défense nationale et des forces armées -

 M. Claude BODIN. La construction d’un nouvel hôtel de police à Taverny – auquel est rattachée la commune de Saint-Leu-la -Forêt située dans ma circoncription – est bloquée, comme d’autres opérations, pour cause de retard de la LOPPSI 2.

Le projet est pourtant finalisé. Le conseil régional d’île-de-France et le conseil général du Val-d’Oise ont accordé leurs subventions. L’État s’est engagé à verser 20 % du montant total des travaux, mais la convention entre la commune et le ministère de l’intérieur prévue par la LOPPSI de 2002 n’est pas encore signée.

Ce dispositif devant s’éteindre au 31 décembre 2009, il se crée une incertitude sur la procédure à suivre pour les opérations en cours. Certes, la LOPPSI 2 devrait le pérenniser, mais il faut donc attendre qu’elle soit votée. Comment envisagez-vous de débloquer ce dossier de Taverny et d’autres semblables ? 

M. Brice Hortefeux, ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales.

Monsieur Bodin, le relogement du commissariat de Taverny est une priorité affichée et revendiquée – j’ai un peu honte à le dire – depuis 2001. Très concrètement, du fait des contraintes qui pèsent sur le budget de la police, seule devrait être retenue l’option de la mise à disposition gracieuse à l’issue de la réalisation de l’ouvrage. J’ai aussi demandé l’engagement d’une étude de faisabilité pour l’installation de ce commissariat, avec d’autres services de police, sur le site de la base aérienne de Taverny, que le ministère de la défense devrait libérer au cours de l’année 2011.

 

28 octobre : question à Dominique Bussereau, secrétaire d’état chargé des transports sur l’impact de la circulation aérienne sur le réchauffement climatique

 

Commission élargie : Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire /Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Mercredi 28 octobre 2009

Projet de loi de finances pour 2010

Écologie, développement et aménagement durables

 

M. Claude Bodin. A la veille du sommet de Copenhague, mes questions concernent l’impact de l’aviation sur le réchauffement climatique.

Alors que les émissions totales de gaz à effet de serre de l’Union européenne, réglementées par le protocole de Kyoto, ont diminué de 4,8 % entre 1990 et 2004, celles dues au trafic aérien, épargnées par ce protocole et donc non soumises à un plafond, ont augmenté de 86 % dans l’Union européenne. D’après les projections de la Commission européenne, cette augmentation pourrait atteindre, si aucune mesure n’était prise, 150 % d’ici à 2012. 

Certes, les vingt-sept ministres de l’environnement se sont entendus il y a une semaine pour que les compagnies aériennes soient soumises à l’accord espéré le mois prochain à Copenhague. L’objectif fixé à Luxembourg est un réduction de 10 % entre 2005 et 2020 des émissions de gaz à effet de serre pour les avions commerciaux.

Les compagnies aériennes assurent qu’elles ne contribuent que pour 2 % aux émissions mondiales de gaz à effet de serre, mais elles ne font état que du dioxyde de carbone ; ce faisant, elles omettent le rôle joué par les oxydes d’azote, les traînées de condensation et leur impact sur la formation des cirrus, nuages de haute altitude qui empêchent notamment le refroidissement de la terre pendant la nuit.

On peut estimer que l’impact réel de l’aviation sur le réchauffement climatique global est plutôt de l’ordre de 4 à 8 %. C’est d’autant plus inquiétant que le trafic aérien croît plus vite que les autres activités humaines participant à l’effet de serre ; on parle d’une croissance annuelle de 5 % d’ici à 2030 au niveau mondial.

Alors que l’Europe et la France se sont engagées, d’ici à 2050, à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 80 % par rapport à 1990, comment les pouvoirs publics peuvent-ils accepter que la croissance du transport aérien puisse annihiler partiellement les efforts réalisés par les autres industries ? Reconnaissez-vous le fait que l’impact de l’aviation sur le réchauffement climatique dépasse largement les chiffres officiels et que des efforts à la hauteur des enjeux sont nécessaires ?

M. Dominique Bussereau, secrétaire d’État chargé des transports. Je ne partage pas votre analyse pessimiste. Tout en étant bien conscient des nuisances du transport aérien, je constate que lorsque j’exerçais les mêmes fonctions en 2002-2003, des parlementaires venaient très souvent me parler des problèmes de nuisances autour de leur aéroport, et que j’en reçois beaucoup moins, à la fois parce que les règles ont changé et parce que les avions eux-mêmes ont changé.

Le programme SESAR nous permettra, en raccourcissant les routes aériennes, de consommer moins de kérosène et donc d’émettre moins de CO2 tout en faisant gagner du temps aux passagers.

Il convient également de ne pas oublier la recherche. Nous avons récemment fêté le vingt millième moteur CFM 56, lequel équipe un grand nombre d’avions modernes. Les moteurs sur lesquels travaillent actuellement les grands groupes français généreront moins de nuisances notamment parce qu’ils consommeront moins de kérosène. Selon le CORAC, le groupe de recherche sur l’aviation que j’ai mis en place, les avions du futur occasionneront 50 %, de nuisance en moins.

Je serais évidemment heureux si la France s’engageait sur les avions du futur dans le cadre du grand emprunt. Mais cette décision ne dépend pas de moi, d’autant que le grand emprunt ne saurait être une auberge espagnole.

 

 

28 octobre: question d’actualité à Hervé Novelli, secrétaire d’état chargé du commerce et de l’artisanat sur le montant et les modalités de remboursement des capitaux apportés aux banques et leur contribution au renforcement de la sécurité du système bancaire

Première séance du mercredi 28 octobre 2009

Questions au Gouvernement

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe UMP

M. Claude Bodin. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce et de l’artisanat.

Lors de l’explosion de la crise financière à l’automne 2007, les établissements bancaires ont été confrontés à une très forte pression de la part des marchés financiers et des régulateurs. Il a fallu trouver une solution rapide pour les rassurer et pour solidifier le système. Pour répondre efficacement à cette situation et renforcer les fonds propres des banques, le Gouvernement leur a octroyé 21 milliards d’euros d’argent public, sous forme de prêts remboursables assortis d’intérêts.

C’était à l’évidence le meilleur choix, car tout le monde est sorti gagnant du dispositif (« Surtout les banques ! » sur les bancs du groupe GDR), que ce soit l’État, qui a touché les intérêts des capitaux qu’il a apportés, les consommateurs, qui ont pu obtenir davantage de crédits que dans bien d’autres pays européens, ou les banques elles-mêmes, qui n’ont pas été obligées de se recapitaliser au pire moment de la crise.

M. Maxime Gremetz. Pour les banquiers, vous avez été super !

M. Claude Bodin. Aujourd’hui, les unes après les autres, les banques françaises procèdent à des augmentations de capital pour honorer leurs engagements envers l’État. Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, éclairer la représentation nationale sur le montant et les modalités de ces remboursements ?

Par ailleurs, le Gouvernement souhaite que les banques contribuent financièrement au renforcement de la sécurité du système bancaire. Pouvez-vous nous apporter des précisions quant à ce dispositif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) 

M. le président. La parole est à M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.

M. Hervé Novelli, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation. Monsieur le député, vous avez eu raison d’insister sur le fait que l’État a apporté sa garantie afin de maintenir l’accès au crédit pour les ménages et pour les entreprises au moment où il le fallait. Sous l’impulsion du Président de la République et du Premier ministre, l’État a joué son rôle et, comme vous l’avez dit, nous allons maintenant, en quelque sorte, en toucher les revenus.

Je vous confirme que l’État retirera, en 2009, 1,4 milliard d’euros de la garantie qu’il a apportée aux banques. Par ailleurs, 713 millions d’euros seront versés à la société de participation de l’État, qui pourra donc percevoir cette somme sous forme de dividendes. Au total, ce sont près de 2,1 milliards d’euros qui seront versés à l’État en contrepartie de la garantie qu’il a opportunément fournie.

Nous allons faire mieux. Comme vous le savez, il a été décidé, sous l’impulsion du Président de la République, d’améliorer la supervision et la fiabilité des systèmes financiers. Les banques devront désormais payer davantage pour cette supervision, soulageant d’autant le contribuable : un amendement voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale introduit le principe selon lequel les banques devront payer pour assurer la fiabilité des systèmes financiers. Mieux encore, nous mettrons en place dans quelques semaines, à l’occasion de l’examen du projet de loi de régulation financière, une garantie supplémentaire qui devra être acquittée par les banques pour la sécurité des déposants.

Au terme de cette période, je veux vous dire combien les pouvoirs publics, agissant sous l’impulsion du Premier ministre, ont été à la fois réactifs et prudents, dans le souci de l’intérêt du contribuable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)

 

 

Assemblée nationale Commission élargie

-Commission des finances,de l’économie générale et du contrôle budgétaire/Commission des affaires culturelles et de l’éducation 

 

Mardi 27 octobre 2009           Projet de loi de finances pour 2010

Enseignement scolaire 

M. Claude Bodin. Les réformes de l’éducation nationale se succèdent depuis quarante ans au rythme des changements de gouvernement, souvent sur le seul fondement de rapports remis par des spécialistes sans consultation de la représentation nationale.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de s’étonner du bilan actuel : 15 % des enfants ne maîtrisent pas suffisamment le langage pour accéder à d’autres apprentissages ; l’orientation vers la seconde générale reste massive à la sortie du collège, ce qui conduit 15 % des élèves à redoubler ou à se réorienter ; 150 000 jeunes sortent, chaque année, du système scolaire sans aucun diplôme ni qualification.

Le dogme de l’égalitarisme – même école et même collège pour tous sans prise en considération des capacités et des aspirations des élèves – a provoqué le nivellement des exigences vers le bas. Les principales doctrines en vigueur reposent sur trois fausses bonnes idées : l’école obligatoire jusqu’à seize ans, l’objectif de porter 80 % d’une tranche d’âge au baccalauréat et le rejet de toute sélection.

Tous les obstacles à franchir entre le primaire et l’université ont donc été levés : le niveau exigé pour l’entrée en sixième a été considérablement réduit, le brevet, hier passeport pour entrer au lycée, est devenu une simple formalité, et le baccalauréat, toujours requis pour rejoindre le cycle universitaire mais trop généreusement délivré, a été fortement dévalorisé, ce qui explique l’échec d’un grand nombre d’étudiants dès la fin de la première année à l’université.

Je ne reviendrai pas sur la question de l’apprentissage, déjà abordée par certains collègues. Mais, ne pensez-vous qu’il serait judicieux de réintroduire des filtres dans notre système éducatif ? Je pense notamment à l’instauration d’un examen de passage pour l’entrée en sixième des élèves dont les résultats seraient jugés insuffisants et à la revalorisation du brevet des collèges, qui devrait témoigner d’un certain niveau de connaissances et valider des aptitudes permettant d’accéder au second cycle.

Il faudrait également en finir avec l’objectif de porter 80 % d’une tranche d’âge au baccalauréat. 

 

M. Luc Chatel, ministre de l’éducation nationale.

M. Bodin a soulevé la question de l’égalitarisme, évoquant à la fin de son intervention un « filtrage ».

Pour passer d’un système quantitatif à un système qualitatif, il faut nous adapter à la situation de chaque élève et permettre à chacun de réussir avec les talents qui sont les siens. Tout en renforçant nos grands principes fondamentaux, comme celui d’égalité sur l’ensemble du territoire national, avec le maintien de programmes nationaux, de diplômes nationaux et de concours nationaux pour le recrutement des enseignants, il nous faut aussi personnaliser et adapter l’enseignement dispensé aux élèves tout au long de leur scolarité. D’où notre politique d’aide personnalisée, d’accompagnement éducatif, d’accompagnement personnalisé en lycée professionnel, lequel, après la réforme, sera généralisé à tous les lycées.

OCTOBRE 2009: REVUE DE L ‘HABITAT: La maitrise du chauffage et les préoccupations des propriétaires


Claude BODIN intervient sur la maitrise du chauffage

 

 

 

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jeudi 22 octobre : les crédits européens de pré-adhésion

 

Intervention de Claude BODIN sur le prélèvement au titre du budget des Communautés européennes 

 

 M. le président. La parole est à M. Claude Bodin, premier orateur inscrit sur l’article 33.

M. Claude Bodin. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la mission « Prélèvement ur recettes au profit des communautés européennes » prévoit le versement, en 2010, de 1,6 milliard pour des programmes de coopération à destination des États souhaitant adhérer à l’Union européenne. La part de la France dans l’aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie s’élève à 109, 167 millions d’euros. Au total, ce pays bénéficiera, au titre de l’aide à la pré-adhésion, de 2,256 milliards pour la période 2007-2010, dont 383,5 millions d’euros de la part des contribuables français. D’ici à 2012, 3,937 milliards d’euros de crédits de pré-adhésion lui auront été versés.

On peut s’étonner que de telles sommes soient attribuées à la Turquie alors que le Président de la République a affirmé, à de nombreuses reprises, qu’il était opposé à son entrée dans l’Union européenne.  Le 5 mai dernier encore, à Nîmes, il déclarait : « Pour que l’Europe veuille, il faut qu’elle cesse de se diluer dans un élargissement sans fin. Il faut que l’Europe ait des frontières, il faut que l’Europe ait des limites […] Il y a des pays comme la Turquie qui partagent avec l’Europe une part de destinée commune, qui ont vocation à construire avec l’Europe une relation privilégiée, qui ont vocation à être associés le plus étroitement possible à l’Europe mais qui n’ont pas vocation à devenir membre de l’Union européenne. »

M. Louis Giscard d’Estaing. C’est vrai !

M. Claude Bodin. Je présenterai conjointement avec mon collègue Richard Mallié un amendement de cohérence avec la politique européenne du chef de l’État et ses prises de position à l’égard d’une éventuelle adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Cet amendement prévoit de diminuer le prélèvement sur recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget des communautés européennes d’un montant représentant sa part dans l’aide financière de pré-adhésion attribuée à la Turquie, soit 16,7 % de l’aide qui sera versée.

Si l’Union européenne a le devoir de soutenir financièrement la Turquie dans sa marche vers le développement économique et la stabilité politique, il ne saurait être question que la France contribue à une démarche de pré-adhésion. Il serait plus opportun de parler à cet égard de partenariat privilégié.

…………….

 

M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État. Monsieur Bodin, je voudrais ajouter quelques mots pour éclairer l’assemblée sur nos relations avec la Turquie, notamment au lendemain de la visite du président Gül à Paris et de ma visite, la semaine dernière, à Istanbul. La situation est très simple et très claire. Elle vous permettrait de faire l’économie de ce genre d’amendement et de rassurer un certain nombre de vos collègues, y compris mon excellent ami M. Mallié.

La Turquie et la France sont d’accord pour être en désaccord quant au point d’arrivée de la négociation.

Article 1 – La France n’est pas pour l’adhésion de la Turquie à l’Union. Le projet turc prévoit l’adhésion de la Turquie à l’Union. Nous sommes d’accord pour être en désaccord.

Article 2 – Nous sommes d’accord pour que les négociations se poursuivent sous réserve des cinq chapitres bloqués par la France qui conduisent directement à l’adhésion.

Car nous pensons – Turcs et Français – que l’élévation du niveau économique, social et politique de la Turquie est de l’intérêt de tous : de la Turquie et de la stabilité de toute l’Europe.

Article 3 – Cependant les intérêts convergents politiques, stratégiques, économiques entre ce grand pays émergent qu’est la Turquie et la France font qu’il serait plus que souhaitable que nos deux pays coopèrent au maximum, notamment sur le plan économique. Il y va aussi de nos intérêts bien compris.

Voilà, mesdames, messieurs les députés, l’état exact de la situation des relations entre la France et la Turquie. La Turquie n’est pas notre ennemie, la Turquie est un pays ami, allié, partenaire de la France, mais nous ne sommes pas d’accord pour qu’elle intègre l’Union européenne.

J’espère que cette clarification répondra à votre amendement.

…………………..

 

M. le président. Je vais maintenant donner la parole à M. Claude Bodin, auteur de l’amendement

n° 178.

M. Claude BodinMonsieur le secrétaire d’État, vous avez répondu, avant même que je présente l’amendement. Nous avons ainsi gagné du temps.

Dans votre réponse, j’ai noté que vous souhaitiez que la France et la Turquie aient des rapports privilégiés. Je n’ai rien dit d’autre dans mon exposé liminaire.

Aujourd’hui, il faut mettre en cohérence nos engagements, les engagements du Président de la République, qui ont été ratifiés par une large majorité de Français et qui sont soutenus par la majorité présidentielle. Une logique de cohérence voudrait que l’on modifie le texte qui nous est présenté et que l’on substitue au nombre « 18,153 milliards d’euros », le nombre « 18,044 milliards d’euros ».

Cet amendement n’a pas été uniquement signé par Richard Mallié et moi-même, mais également par de nombreux collègues, dont M. Le Fur, qui est présent. L’amendement doit être pris en considération, compte tenu du nombre de collègues signataires.

Je m’attendais à votre réponse, monsieur le secrétaire d’État. Je me félicite d’autant plus que nous ayons modifié la Constitution en juillet 2007, en y introduisant la nécessité de consulter les Français, par voie référendaire, pour toute adhésion d’un pays du type de la Turquie à l’Union européenne.

Comme je suis pragmatique et que je sais que cet amendement ne sera pas adopté, je le retire.

(L’amendement n° 178 est retiré.)

 

Présidence du Conseil Général du Val d’Oise: Didier Arnal doit démissionner

 

Je n’ai pas pour habitude de m’immiscer dans la gestion des collectivités territoriales, ce n’est évidemment pas de la compétence d’un parlementaire.

 

Mais, le spectacle affligeant que nous offre aujourd’hui la gauche au sein du conseil général m’oblige à sortir de cette réserve républicaine. 

 

Minoritaire en sièges, les socialistes et leurs alliés refusent d’en tirer les conséquences et Didier ARNAL s’accroche depuis deux semaines à un fauteuil présidentiel devenu illégitime depuis la victoire de son opposition à la cantonale partielle d’Argenteuil-Est.

 

En effet, avec 20 conseillers généraux sur 39, l’opposition est devenue majorité.

 

Pour le respect tant des électeurs que celui de la démocratie, au nom des principes républicains si souvent mis en avant par les socialistes, Didier ARNAL s’honorerait en démissionnant dans les plus brefs délais.

 

Aucune argutie ne saurait prévaloir sur la règle démocratique respectée par l’ensemble des élus de notre pays qui impose que l’exécutif d’une collectivité territoriale revient de droit au groupe majoritaire de son assemblée.

 

Majoritaire hier avec un siège d’avance, monsieur ARNAL a tout naturellement été élu président du Conseil général ; minoritaire aujourd’hui d’un siège, monsieur ARNAL doit à l’évidence passer la main.

 

Jo du 6 octobre 2009 : Question à M Benoist Apparu, secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme


M. Claude Bodin attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs.
La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018.
Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu’à la nécessité de bénéficier de délais pour faire mieux jouer la concurrence, un décret de 2008 a repoussé la date butoir de réalisation de la première tranche au 31 décembre 2010.
La loi de mobilisation pour le logement, votée en mars dernier, a tiré les conséquences de cette modification en repoussant de trois ans (de 15 à 18 ans) le délai imparti pour la modernisation totale des ascenseurs, à compter de la publication de la loi du 2 juillet 2003.
En toute logique, pour respecter l’esprit de cette loi et afin de permettre aux copropriétaires d’étaler les dépenses, les deux dernières tranches auraient du être repoussées par décret respectivement à 2015 et 2021.
Mais en l’absence de décret, les copropriétés se trouvent aujourd’hui pressées par les ascensoristes de réaliser en une seule fois les deux premières tranches de travaux, alors même que des raisons financières évidentes et l’impérieuse nécessité de dynamiser la concurrence exigent l’étalement des travaux.
 Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer sous quel délai sera publié le décret relatif au report des deux dernières tranches. 
REPONSE
La loi du 2 juillet 2003 portant diverses dispositions relatives à l’urbanisme, à l’habitat et à la construction a prévu qu’un décret en Conseil d’État établisse la liste des dispositifs de sécurité à installer dans les ascenseurs et détermine les délais impartis aux propriétaires pour la réalisation des travaux.
 En outre, elle a précisé que les délais déterminés par décret ne devaient pas excéder quinze ans à compter de la publication de la loi, soit à partir du 3 juillet 2003.
Le décret du 9 septembre 2004 a prévu un échelonnement de ces travaux en trois phases se terminant respectivement le 3 juillet 2008, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018.
Un premier bilan réalisé en 2006 par les services du ministère chargé du logement a montré la nécessité de reporter le délai du 3 juillet 2008.
Un décret modificatif de mars 2008 a donc reporté ce délai au 31 décembre 2010. Les propriétaires ont ainsi bénéficié d’un délai supplémentaire de deux ans et demi pour prendre les dispositions appropriées.
Par ailleurs, la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion a modifié le code de la construction et de l’habitation en ouvrant la possibilité d’augmenter de trois ans le délai maximal octroyé par décret aux propriétaires d’ascenseurs pour effectuer les travaux de sécurité.
Un second bilan communiqué en mai 2009 a montré que le degré d’avancement des travaux de sécurité était satisfaisant et que le rythme de réalisation observé était compatible avec le respect des délais réglementaires mis en place par décret.
Le report de délai de la première phase au 31 décembre 2010 pourra être respecté pour près de 100 % des ascenseurs.
En ce qui concerne les délais de réalisation des phases suivantes, le Gouvernement réalisera en 2010 une nouvelle étude qui permettra de mesurer l’avancement du plan de mise en conformité des ascenseurs, notamment de la deuxième tranche de travaux.
C’est au vu de ces éléments que le Gouvernement décidera s’il convient de repousser les délais de réalisation des deuxième et troisième phases du plan de mise en conformité des ascenseurs.

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Sauver LA POSTE et prévoir l’avenir

 

L’objectif de la réforme : Mettre en place des solutions pour assurer l’avenir la Poste.

En effet, La Poste doit se donner les moyens de ses ambitions et réagir à la mutation de son modèle économique pour ne pas être asphyxiée. Elle doit non seulement moderniser ses locaux, la gestion du courrier et des colis, mais aussi maintenir sa présence sur l’ensemble de notre territoire. 

Le constat :

Aujourd’hui, La Poste a une dette de 6 milliards d’euros. Les échanges postaux sont moindres et le modèle économique de La Poste doit s’adapter, se moderniser et renforcer sa mission de service public de proximité.

Une réforme indispensable :

La Poste doit se moderniser très rapidement. Pour répondre à la concurrence, elle doit abandonner son statut d’établissement public pour se donner les moyens de ses homologues européens.

Si aucune réforme n’était engagée, son adaptation à la concurrence européenne prévue en 2011 sera alors rendue très difficile.

A cette date, La Poste , perdra son monopole sur le courrier et la concurrence s’installera sur des zones rentables économiquement.

La poste n’est pas privatisée :

Un nouveau statut juridique, lui permettra d’augmenter son capital à hauteur de 2.7 milliards d’€ grâce aux seuls investisseurs publics que sont l’Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations

L’engagement de l’Etat dans ce dispositif doit être souligné :

Par son action, c’est l’aménagement de notre territoire, grâce à La Poste, avec ses 17.000 points de présence notamment dans les zones rurales ou sensibles, qui est préservé.

Un statut préservé :

La loi prévoit de garantir pendant 15 ans le statut de La Poste comme opérateur universel. Elle prévoit le maintien du timbre à prix unique, du service postal universel, d’une distribution 6 jours sur 7, et l’accessibilité bancaire.

 

17 septembre, projet de loi pénitentiaire, Claude BODIN fait adopter un amendement

 

Claude BODIN qui est intervenu dans la discussion générale du projet de loi , a souhaité aller plus avant dans le principe de précaution.

Il a présenté et fait adopter un amendement qui institue une obligation d’expertise médicale sur le risque de récidive d’un détenu condamné pour infraction violente ou de nature sexuelle, préalable  à la mise en oeuvre de mesures d’aménagement de peine.

Ainsi le juge d’application des peines sera-t-il pleinement informé avant de décider ou non l’aménagement de la peine des condamnés concernés.

Le projet de loi pénitentiaire, dont la discussion en première lecture s’est terminée hier à l’Assemblée nationale, étend les possibilités d’aménagement de peines pour les condamnations à deux ans de prison ferme ou pour lesquelles deux ans restent à accomplir.

La commission des lois, dont est membre Claude BODIN, a  limité cette extension lorsqu’il s’agit de délits commis en récidive légale.

 

15 septembre, loi pénitentiaire, Claude BODIN intervient auprès de Michèle ALLIOT MARIE, ministre de la Justice,dans la discussion générale

 

Claude BODIN se réjouit de ce projet de loi qui comporte des avancées majeures dans le domaine pénitentaire. En effet, malgré le processus de réforme engagé depuis 2002, on ne peut méconnaitre la gravité de la situation dans les prisons.

Ce projet renforce les garanties accordées aux détenus en matière d’information, de communication, de vie privée et familiale. Il renforce celles accordées au personnel pénitentiaire dont il faut saluer le travail.

Claude BODIN émet des réserves sur le second volet ajouté par le Sénat qui restreint la marge d’apréciation du juge de l’application des peines.

Claude BODIN présentera plusieurs amendements, notamment pour lutter contre la surpopulation carcérale et pour qu’en matière d’infraction violente ou de nature sexuelle une expertise psychiatrique soit réalisée pour évaluer le risque de récidive.

 

Quand les citoyens s’emparent de la question de la dépense publique

 

Etats généraux de la dépense publique: de  mars à juin, les députés UMP vous ont donné la parole

En mai dernier vous avez été nombreux à participer sur mon site à un tchat sur la question de la dépense publique. Pour lire la synthèse des contributions reçues par l’ensemble des députés.

« Dans le domaine des retraites, il faudrait réduire les différences de traitements entre le secteur public et le secteur privé. L’objectif est d’atteindre un dispositif unique basé sur l’acquisition de points pendant toute son activité : cotisation, nombre d’annuités, montant de la retraite calculé sur le nombre de points acquis tout au long de son activité» Proposition recueillie par Claude BODIN, Député du Val-d’Oise.

Cette proposition pourra être intégrée au prochain projet de loi de finances Cliquez ici pour en savoir plus

 

Contributions recues par les députés
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