Premier semestre 2009

JO du 23 juin 2009 :rentrée scolaire,question au ministre:le recrutement des ATSEM

 

Question publiée au JO le :  23/06/2009  M. Claude Bodin attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur les concours organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale pour le recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), ouverts aux titulaires du CAP petite enfance.

Chaque concours donne lieu à l’établissement, par l’autorité organisatrice, d’une liste d’aptitude des candidats déclarés aptes par le jury, mais celle-ci, de valeur nationale, ne vaut pas recrutement et sa durée de validité n’est que de trois ans.

Ainsi, certaines personnes qui ont investi du temps dans la préparation de ce concours et qui l’ont réussi, se retrouvent néanmoins sans emploi en l’absence de postes à pourvoir, l’autorité territoriale détenant seule le pouvoir de nomination à l’emploi communal.

Il lui demande, en conséquence, si la durée de validité de ce concours ne pourrait pas être prolongée pour les personnes en recherche active d’emploi qui, au bout de trois ans, après avoir postulé en vain auprès de différentes collectivités territoriales, ne sont toujours pas recrutées

Réponse publiée au JO le :  25/08/2009  Le mode de recrutement dans la fonction publique est le concours. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, afin de concilier ce principe avec celui de la libre administration et de la liberté de recrutement des collectivités territoriales, l’article 44 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les lauréats d’un concours sont inscrits sur une liste d’aptitude, inscription qui ne vaut pas recrutement.

L’autorité territoriale est en effet seule compétente pour nommer aux emplois de la fonction publique territoriale et les lauréats des concours doivent, dans ces conditions, engager une recherche d’emploi auprès des collectivités qui ont déclaré des postes vacants.

Cette situation, qui motive l’instauration d’une période d’inscription sur la liste d’aptitude de trois ans au maximum, pendant laquelle les lauréats d’un concours peuvent rechercher une affectation, se traduit quelquefois, à l’issue de cette période, par une absence de recrutement. C’est le cas notamment de lauréats qui effectuent une recherche de poste sur une zone géographiquement restreinte alors même que l’inscription sur la liste d’aptitude a une valeur nationale leur permettant de postuler sur des emplois situés sur l’ensemble du territoire.

Afin d’améliorer la gestion de ces listes d’aptitude et la situation des lauréats des concours territoriaux, la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit notamment le renforcement des compétences des centres de gestion en matière de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ainsi que la communication à ces mêmes centres de gestion de toutes les nominations intervenues dans leur ressort.

La loi a par ailleurs élargi les cas de suspension de la période d’inscription sur liste d’aptitude dans des circonstances particulières comme, par exemple, celles liées à une indisponibilité du candidat consécutive à un congé médical de longue durée.

Ces nouvelles mesures, qui visent à renforcer l’efficacité des mécanismes de recrutement mis à la disposition des employeurs territoriaux, devraient favoriser l’aboutissement des recherches de postes pour les lauréats des concours et réduire par voie de conséquence le nombre de ceux qui ne sont pas recrutés à l’issue de la période d’inscription sur la liste d’aptitude

 

JO du 14 avril 2009: rentrée scolaire,question au ministre:le tabagisme au collège et au lycée

Question publiée au JO le : 14/04/2009  M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les conséquences du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et donc, de ce fait, dans l’enceinte des établissements scolaires.

 En effet, si l’objectif est louable en soi, on peut néanmoins observer des retombées pratiques fort négatives de l’application de ce texte : désormais, les élèves qui souhaitent fumer sont obligés de sortir de l’établissement scolaire et migrent en masse vers l’extérieur.  Ainsi, la vie lycéenne se trouve, notamment aux heures de pause ou d’intervalle entre deux cours, en dehors des murs du lycée, c’est-à-dire sur la voie publique. En outre, il s’avère qu’un certain nombre de non-fumeurs suivent les fumeurs dans la rue. Par conséquent, ces élèves sont hors du lycée pendant des périodes incluses dans le temps scolaire, occasionnant des retards répétés à la reprise des cours et fragilisant l’ambiance de travail. Ce phénomène a par ailleurs pour corollaire un accroissement des problèmes de sécurité aux abords des établissements scolaires car il favorise le trafic de drogue, le racket, l’intrusion d’éléments extérieurs au lycée. Sans remettre en cause la politique de prévention du tabagisme et d’éducation à la santé, il lui demande s’il ne serait pas plus judicieux d’aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements scolaires afin d’éviter ces dérives.

Réponse publiée au JO le : 18/08/2009  l’éducation nationale, qui explicite le décret interdisant de fumer dans les lieux publics, ne prévoit pas d’aménager des espaces réservés aux fumeurs au sein des établissements d’enseignement publics et privés. En interdisant de fumer dans l’enceinte des établissements, l’objectif final des dispositions prises est d’aider les jeunes à réduire leur consommation de tabac et à arrêter de fumer.

Par conséquent les solutions doivent être recherchées dans le cadre du respect des dispositions de ce décret qui vise avant tout à prévenir les conséquences dommageables du tabac sur les jeunes. En effet, il serait très hasardeux d’engager des mesures qui auraient des conséquences, à terme, sur l’application de la loi dans son ensemble.

Des fiches thématiques destinées à aider les acteurs de l’éducation nationale à la mise en oeuvre des dispositions sont en ligne sur le site EduScol à l’adresse suivante http://eduscol.education.fr/DO190/tabacfiches.htm. Ces fiches traitent des problèmes liés à la sécurité, causés par la sortie des élèves hors de l’établissement ou par l’intrusion d’éléments extérieurs. Il est proposé de mener une réflexion sur la stratégie à adopter en collaboration avec les collectivités locales, la police ou la gendarmerie. Ainsi, concernant la sécurité routière aux abords des établissements, des solutions, telles que l’amélioration de la signalisation, l’aménagement de l’espace aux alentours de l’établissement, etc, peuvent être étudiées.

Pour les problèmes de sécurité liés à la présence de personnes étrangères à l’établissement, il est suggéré de s’adresser aux correspondants police-gendarmerie-sécurité de l’école. De même, il est recommandé de renforcer la surveillance à l’entrée de l’établissement pour empêcher l’intrusion de personnes extérieures.

En ce qui concerne la perturbation des horaires, il est recommandé d’ajouter dans le règlement intérieur des indications portant sur la gestion des flux d’entrées-sorties, la sanction des retards occasionnés par les sorties.

Par ailleurs, le nouveau Plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies 2008-2011, coordonné par la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, prévoit de développer des plans départementaux de lutte contre le trafic local ; un effort particulier doit concerner les abords des établissements scolaires, sur la base d’un diagnostic de sécurité partagé entre les chefs d’établissement et les forces de l’ordre

 

 

JO du 1er juillet 2008: rentrée scolaire: l’avenir de l’enseignement de l’allemand

 

Question publiée au JO le :  01/07/2008  M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’avenir de l’enseignement de l’allemand en France.

Engagé en 2004, le plan de relance de l’apprentissage de l’allemand, fruit d’une volonté politique de part et d’autre du Rhin, prévoyait 4 mesures : le maintien de l’enseignement de l’allemand sur la totalité du territoire des académies, l’augmentation de 20 % en 5 ans des effectifs d’élèves apprenant l’allemand à l’école primaire, la poursuite de l’enseignement de l’allemand au collège partout où il est assuré à l’école, l’augmentation de 50 % en 5 ans du nombre de classes bi-langues anglais/allemand en sixième.

Le bilan à ce jour de ce dispositif dans sa circonscription semble assez mitigé : pour exemple, sur la ville d’Ermont, il n’y a plus d’enseignement de l’allemand dans le primaire et très peu sur Eaubonne.Cela signifie la disparition de l’allemand première langue ou bi-langue à court terme. L’allemand seconde langue n’arrive plus à se maintenir face à l’espagnol, il a d’ailleurs été supprimé dans plusieurs collèges. Les efforts pour développer d’autres langues que l’anglais dans l’enseignement primaire se heurtent au manque d’enseignants formés pour ces langues et parfois à certaines réticences de la part même des familles et des élèves concernés. Les enjeux sont néanmoins importants, car la langue alors apprise devient, par principe de continuité des apprentissages, la langue choisie ensuite au collège en LV1. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage pour relancer l’apprentissage de l’allemand en primaire et favoriser le développement des classes bi-langues anglais-allemand en sixième. 

Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 L’offre d’enseignement de l’allemand dans le département du Val-d’Oise est élaborée sous la responsabilité du recteur, dans le cadre de la carte des langues, puis déclinée par l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, en liaison avec la commission académique sur l’enseignement des langues vivantes étrangères. Chargée de veiller, en particulier, à la cohérence et à la continuité des parcours proposés, cette instance consultative, où sont représentés des élus et des parents d’élèves, peut précisément faire des propositions d’aménagement de la carte académique des langues en fonction des besoins et des évolutions qui auraient été constatés dans ce domaine, à l’issue de chaque année scolaire.

L’enseignement de l’allemand dans les écoles primaires, qui constitue, à ce titre, une des composantes du dispositif global d’enseignement des langues vivantes mis en place dans ce département, est appelé à se développer dans le cadre du plan de renforcement des langues vivantes. Ce dispositif doit naturellement tenir compte de la présence d’enseignants, habilités ou intervenants, en allemand dans les écoles primaires, conformément à l’exigence de cohérence des parcours linguistiques.

Par ailleurs, s’agissant des classes bilangues en sixième, la circulaire n° 2009-068 du 20 mai 2009 relative à la préparation de la rentrée 2009 a confirmé la poursuite de leur développement. Dans ce cadre, l’objectif de favoriser l’apprentissage de l’allemand doit demeurer prioritaire

 

Transports:une situation dégradée en Val d’Oise,une préoccupation à laquelle répond officiellement M le secrétaire d’Etat

 

Claude BODIN , préoccupé par la situation dégradée des transports en Val d’oise avait alerté M le secrétaire d’Etat en charge de cette question.(voir rubrique question écrite)

REPONSE PARUE AU JOURNAL OFFICIEL du 30/06/09
L’État, comme la SNCF, s’attache à améliorer la qualité de service offerte aux clients du ferroviaire et à trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les utilisateurs du Transilien au cours de leurs déplacements quotidiens.
Tout d’abord, pour améliorer la qualité de service des transports collectifs en Ile-de-France, un programme pluriannuel de renouvellement du matériel roulant ferroviaire d’Ile-de-France prévoit notamment la fourniture de 172 rames neuves du transilien pour un montant total de 1,8 milliard d’euros.
L’État y contribue à hauteur de 400 millions d’euros et le solde est financé à parts égales, par la SNCF et par le syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF), autorité organisatrice responsable de l’organisation, de la coordination et du financement des transports publics en Ile-de-France et donc de l’amélioration de la qualité de service.
40 nouvelles rames seront livrées chaque année.
Les premières livraisons de rames à la SNCF interviendront en octobre prochain pour une mise en service commercial à la mi-décembre 2009, à l’issue de la formation des conducteurs et de vérifications techniques. Les six premières rames livrées seront utilisées en dehors des heures de pointe jusqu’à la fin avril 2010 afin de vérifier leur parfait fonctionnement.
100 nouveaux trains seront mis en service d’ici à la fin 2012, soit 20 % de plus que ce qui était prévu initialement. La livraison de la totalité des 172 rames s’achèvera en avril 2015, avec huit mois d’avance sur les échéances initialement envisagées. 55 de ces rames circuleront sur la ligne de Paris Saint-Lazare pour assurer les dessertes Paris-Mantes-la-Jolie via Poissy et Conflans-Sainte-Honorine, Paris-Ermont-Eaubonne et Paris-Cergy-le-Haut.
L’arrivée des premières rames du Transilien sur le réseau de Paris Saint-Lazare interviendra début 2013.
Afin de permettre un suivi optimal de la qualité de service offerte aux usagers sur l’ensemble des lignes du réseau francilien, le contrat d’exploitation signé entre le TIF et la SNCF pour la période 2008-2011 a rehaussé les objectifs de qualité de service. Ces objectifs sont désormais liés à un système d’incitation financière de type bonus-malus.
La régularité est analysée de manière plus fine et de nouveaux indicateurs, tels que la ponctualité, l’accueil en gare et la disponibilité des automates de distribution, ont été introduits. En Ile-de-France, le développement des infrastructures constitue une condition indispensable à l’amélioration du fonctionnement des transports collectifs.
Le 29 avril 2009, le Président de la République a annoncé la création d’un nouveau réseau de 130 km de lignes nouvelles de métro automatique, destiné à améliorer les déplacements de banlieue à banlieue, à desservir les territoires économiques de la région capitale et à les connecter aux gares TGV et aux aéroports.
L’indispensable préparation des déplacements de demain ne se fera pas au détriment de la qualité des transports d’aujourd’hui. C’est pourquoi l’État proposera notamment à la région, en lien avec la RATP, RFF et la SNCF de mettre en place un plan RER qui aura pour objectif la mise en place généralisée d’une desserte cadencée et accélérée sur l’ensemble du réseau RER.

 

Mardi 7 juillet: intervention dans la discussion générale de la proposition de loi sur le repos dominical

 

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers Collègues,

Le dimanche n’est pas une journée comme les autres, ne l’a jamais été et ne doit en aucun cas le devenir. Ce jour est un repère symbolique qu’il convient de ne pas banaliser, tant il constitue un point d’ancrage stable pour la vie familiale et le lien social.

Je suis bien conscient, chers collègues, de l’attachement de bon nombre de nos concitoyens à cette journée de « rendez-vous social pour les croyants » comme le rappelait justement notre collègue Marc Le Fur dans une interview à Valeurs Actuelles.

Je suis moi-même extrêmement attentif à la préservation des valeurs fondamentales de notre société. 

C’est d’ailleurs ce qui a motivé mon engagement pour la liberté de l’enseignement en 1984, et mon regret qu’il ne soit pas fait expressément mention « des racines chrétiennes de l’Europe» dans les textes fondateurs de l’Union Européenne.

Aussi , mes chers collègues , est-ce bien parce que cette proposition de loi ne remet pas en cause le principe du repos dominical tel qu’il est posé dans le code du travail que je l’ai cosignée.

Ce texte, répétons-le, ne saurait être interprété comme ouvrant la voie à une généralisation du travail dominical partout sur notre territoire, sans conditions.

Le repos dominical a été généralisé en 1906, mais force est de constater que ce principe fait aujourd’hui l’objet de plus de 180 dérogations justifiées par l’évolution des conditions de production  et d’échange.

Cet état de droit, inadapté à l’évolution économique et sociale de notre société, n’est pas satisfaisant.

Dans ce contexte, comment ne pas évoquer ici le développement considérable des achats par internet au cours des dernières années ?

Le nombre d’acheteurs sur Internet a été multiplié par 2 et demi en cinq ans pour atteindre 19 millions de consommateurs….

Je vous rappelle, mes chers collègues, que les achats sur Internet se pratiquent aussi le dimanche !

En refusant la proposition de loi qui vous est proposée aujourd’hui, bon nombre de nos collègues espèrent conserver un rempart protecteur entre les commerces de centre-ville et l’attractivité des pôles commerciaux régionaux.

Dans les faits, avec le commerce électronique que pratiquent toutes les grandes enseignes, force est de constater, chers collègues, que votre « nouvelle ligne Maginot »est déjà contournée….

Il me parait également essentiel de prendre en compte les aspirations de nos concitoyens,en particulier dans les grandes agglomérations.

Or, leurs attentes sont manifestes dans ce domaine, comme le corroborent les enquêtes d’opinion récentes qui révèlent que 66% des personnes interrogées approuvent l’extension du travail dominical dans les commerces.

Cette demande est d’autant plus forte dans les agglomérations urbaines, notamment en Ile-de France, où les rythmes de vie sont à l’évidence différents du reste du pays.

La situation particulière des très grandes agglomérations est donc prise en compte dans un texte amendé qui se réfère aux « unités urbaines de plus d’un million d’habitants », désormais réduites aux seuls « Périmètres d’Usage de Consommation Exceptionnel », c’est-à-dire sur la base des usages constatés.

De plus, la liste et le périmètre de ces zones seront établis par le Préfet sur proposition des conseils municipaux « formulée compte tenu des circonstances locales particulières marquées par des usages de consommation de fin de semaine». 

Il paraît difficile d’aller plus loin, aujourd’hui, dans le compromis, sans prendre le risque, mes chers collègues, de dénaturer totalement l’esprit initial du texte et de ne pas répondre à son objet.

S’il est grand temps de dépoussiérer la législation en vigueur, cela ne saurait se faire sans l’instauration d’un cadre protecteur pour les salariés qui doivent être volontaires pour travailler ce jour bien précis.

Ainsi, une entreprise pouvant déroger à la règle du repos dominical ne peut refuser de recruter un salarié au motif qu’il ne souhaite pas travailler le dimanche.

Par ailleurs et à contrario, il existe une réelle attente de la part de nombreux salariés à l’égard du travail dominical, qu’il est de notre responsabilité de satisfaire.

Enfin, nous sommes confrontés à un enjeu économique considérable pour certains commerces qui réalisent entre un quart et un tiers de leur chiffre d’affaires sur cette journée.

La « non-législation » actuelle conduit ainsi – et vous le savez parfaitement mes chers collègues – certains magasins à ouvrir en toute illégalité au risque d’avoir à payer une forte amende.

De très nombreuses entreprises, dont le chiffre d’affaires et l’emploi dépendent étroitement de cette question, sont de ce fait particulièrement fragilisées compte tenu des incertitudes affectant leur situation juridique.

Aussi est-il est clair que l’absence d’adaptations du régime du repos dominical est un obstacle puissant au développement économique.

En termes d’emplois, les études montrent que les ouvertures dominicales ont induit des créations d’emploi, comprises entre 3 % et 10 % de l’emploi du secteur.

A noter, que ce sont les jeunes en difficultés d’insertion sur le marché du travail, qui en sont les principaux bénéficiaires.

A l’évidence, cette proposition de loi, qui s’inscrit dans la même logique que celle que j’avais rédigée en novembre 2007, repose avant tout sur une question de liberté.

Nicolas Sarkozy l’avait clairement annoncé lors de la campagne présidentielle : « Si les gens veulent travailler ou aller faire leurs courses le dimanche, jour où on peut les faire en famille, pourquoi le leur interdire ? » 

Cet engagement des campagnes présidentielle et législative, comme tous ceux qui ont été pris devant les Français, nous nous devons de le tenir.240

 

JO du 9 juin 2009:question au ministre de l’Education Nationale sur la réforme de l’enseignement des arts appliqués

Paru au JO du 9/06/09. M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre de l’Education Nationale sur les conséquences de la réforme du lycée professionnel sur l’enseignement des arts plastiques.

 Le projet qui vise à généraliser le baccalauréat professionnel en trois ans conduirait ainsi à diviser par deux le nombre d’heures consacré aux cours d’arts appliqués. 

Cette mesure va à l’encontre des ambitions affichées par le Gouvernement qui s’est donné pour objectif de « faire de la culture artistique une priorité », permettant ainsi une démocratisation de celle-ci.

Compte tenu en effet de l’importance du rôle créatif de cette discipline, les enseignants mettent en avant la nécessité de maintenir deux heures d’enseignement par semaine avec dédoublement des classes pour permettre une réelle pratique et un temps de formation suffisant.

Ils s’inquiètent par ailleurs quant aux conditions de certification des arts appliqués au baccalauréat professionnel, craignant que celle-ci ne se transforme en simple oral alors que la spécificité des arts appliqués nécessite une épreuve écrite. Il souhaite donc connaître sa position sur l’ensemble de ces questions, ainsi que les réponses apportées par le Gouvernement aux inquiétudes légitimes des élèves et des enseignants.

Réponse parue au JO le 8 septembre

L’enseignement arts appliqués et cultures artistiques de la voie professionnelle a été conçus pour la rentrée 2009 au sein d’une nouvelle grille horaire, adaptée au contenu du nouveau programme.

Les nouvelles grilles horaires de la voie professionnelle présentent en effet d’importantes marges d’adaptation dans l’organisation locale, notamment concernant la répartition annuelle et hebdomadaire des disciplines, les horaires étant établis pour le cycle de trois ans et l’horaire annuel n’étant qu’indicatif. Aucun horaire hebdomadaire n’est spécifié afin de promouvoir une plus grande liberté pédagogique et organisationnelle.

 L’enseignement arts appliqués et cultures artistiques permet, à raison d’une durée de quatre-vingt-quatre heures pour le cycle de trois ans, d’aborder les notions d’analyse de l’image et de documents, d’histoire des arts, de design d’objet, d’espace et d’environnement.

 Il a été introduit, dans le nouveau programme, l’utilisation des technologies du numérique et de logiciels de traitement de texte, de retouche d’image, de dessin 3D et de mise en page. Dans cette perspective, la souplesse de la grille horaire permet de mieux cerner les priorités pour chaque population d’élèves et selon chaque niveau.

Outre ces 84 heures, la nouvelle grille horaire comprend une enveloppe de 153 heures pour le cycle de trois ans, qui selon le projet d’établissement et le cas échéant, peut être employée pour l’enseignement arts appliqués et cultures artistiques.

 

 

JO du 25 juin 2009:question au ministre du travail sur la durée de travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains

M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la question de l’interprtation des dispositions de l’article 5, alinéa 3 (horaire de travail), de la convention collective nationale étendue à la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, au regard des dispositions contenues dans les alinéas 5 et 6 de l’article 8 du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 relatif aux modalités d’application du code du travail concernant la durée de travail du personnel des entreprises assurant la restauration dans les trains. 

En effet, la rédaction de ces textes peut présenter, pour les entreprises partenaires de la SNCF, pour la restauration à bord des trains, des difficultés d’interprétation et donc de fixation des « repos simples » et des « repos doubles » de leurs salariés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l’état de sa réflexion et les mesures qu’il envisage pour améliorer la compréhension de ces textes.(JO du 9/02/09)
REPONSE parue au JO du 9/06/09 Le titre Ier du décret n° 2003-849 du 4 septembre 2003 modifié relatif aux modalités d’application du code du travail concernant la durée du travail du personnel des entreprises assurant la restauration ou l’exploitation des places couchées dans les trains prévoit des dispositions particulières applicables au personnel commercial des entreprises assurant la restauration dans les trains.

Sous réserve de l’interprétation souveraine des tribunaux, l’article 8 de ce décret permet, en application des dispositions de l’article L. 3121-34 du code du travail (ancien art. L. 212-1, alinéa 2), de déroger à la durée quotidienne de travail effectif, limitée en principe à dix heures, afin de permettre à un même salarié d’assurer le service à bord d’un train sur la totalité de son parcours.

En contrepartie de cet allongement de la durée quotidienne du travail, le salarié doit bénéficier d’un repos immédiatement consécutif fixé selon un barème prévu en annexe I du décret. Par exemple, un salarié ayant assuré à bord d’un train entre 15,25 heures et 20,50 heures de service durant un voyage s’étendant sur une période de deux jours aura droit à un repos consécutif d’une journée à l’issue de ce voyage.

L’alinéa 2 de l’article 8 du décret précise que, lors de l’établissement de l’emploi du temps, ce repos doit s’étendre de 0 heure à 24 heures. En cas de retard du train impliquant que le salarié termine son service sur une journée planifiée en repos, ce dépassement doit être pris selon les stipulations d’un accord d’entreprise et faire l’objet d’une compensation intégrale en temps.

Cette faculté offerte de faire assurer par un même salarié le service à bord d’un train sur la totalité de son parcours ne doit entraîner de réduction du repos quotidien minimal à la résidence de onze heures, sauf dérogation par voie de convention ou d’accord collectif. De même, elle ne peut conduire à une réduction du temps entre une fin de service et une prise de service à résidence inférieure à 35 heures pour un repos simple et à 59 heures pour un repos double.

 Enfin, le salarié qui déroge à la durée quotidienne du travail pour assurer le service à bord d’un train sur la totalité de son parcours, bénéficie, dès lors qu’il est à temps complet et au même titre que l’ensemble des salariés à temps complet, d’un nombre minimum de dix jours de repos par période de vingt-huit jours en période normale et de neuf jours de repos par période de vingt-huit jours en période de pointe.

Cette modalité d’attribution des jours de repos en contrepartie de l’allongement de la durée quotidienne de travail ne peut remettre en cause l’attribution du nombre minimum de jours de repos, par période de vingt-huit jours, fixée à dix jours en période normale et à neuf jours en période de pointe pour les salariés à temps complet.

 

 

22 juin:Inauguration de la gare Ermont-Eaubonne

                                                                                                                                                                                    
Claude BODIN était présent à l’inauguration de la gare Ermont- Eaubonne à 11h30 avant de partir avec Hugues PORTELLI, Sénateur-maire d’Ermont assister au Congrès à Versailles

 

 

Pas de coupage pour le vin rosé!

 

Claude BODIN salue l’issue favorable des discussions avec la Commission pour le maintien de l’interdiction du coupage de vin blanc et de vin rouge pour fabriquer du vin rosé. 

 Michel Barnier, ministre de l’agriculture et de la pêche, avait engagé depuis plusieurs mois un dialogue avec Mariann Fischer Boel, commissaire en charge de l’agriculture  et du développement rural, et les professionnels de la filière, sur la nécessité de maintenir l’interdiction du coupage de vin blanc et de vin rouge pour fabriquer du vin rosé sans indication géographique.

Alors que la commission avait proposé de lever cette interdiction, la France a fait connaître son opposition à un tel projet.

En saluant cette décision, Michel Barnier réaffirme « l’attachement de la France aux politiques de qualité et à son modèle alimentaire».C’est grâce à ses vins rosés élaborés selon un mode de macération spécifique que la France occupe la place de premier producteur mondial de vin rosé de qualité.

 

 

3 juin, Claude BODIN interroge Michele ALLIOT MARIE , ministre de l’Intérieur

 

Commission des lois constitutionnelles, de la législation

et de l’administration générale de la République 

Mercredi 3 juin 2009

 

Présidence de M. Jean-Luc Warsmann, Président

 

Audition, ouverte à la presse, de Madame Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 1697). 

 

M.   le président Jean-Luc Warsmann. Nous vous souhaitons une nouvelle fois la bienvenue à la commission des lois, madame la Ministre. 

 

Vous venez nous présenter un projet de loi que beaucoup d’entre nous attendaient avec impatience et qui prolonge les efforts engagés sous la précédente législature pour répondre aux attentes de nos concitoyens en matière de sécurité.

 

Après la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) pour la période 2002-2007, ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), qui couvre la période 2009-2013, vise à renforcer les moyens d’action de votre ministère contre les menaces de plus en plus diverses qui pèsent sur notre pays.

……..

M.   Claude Bodin. Votre prédécesseur, M. Sarkozy, avait mis en place les GIR -Groupes d’Intervention Régionaux-. Les élus locaux y avaient placé beaucoup d’espoir pour lutter contre les trafics de toute nature dans certains quartiers. Or, depuis quelques temps, ils déplorent de moins voir les GIR à l’œuvre sur le terrain.

Pourriez-vous nous dresser un bilan de leur activité ?

Souhaitez-vous continuer de les développer ?

……

 

Mme la Ministre.  … Monsieur Bodin, les GIR, qui associent des policiers, des gendarmes, des douaniers, des agents du fisc et de la Sécurité sociale, avaient ces dernières années recentré leur activité sur la lutte contre le travail au noir et la fraude à la Sécurité sociale.

 La lutte contre le trafic de drogue n’en représentait plus que 17 % et nous avons remarqué aussi qu’ils étaient très peu saisis. J’ai décidé en janvier 2008 de les relancer.

J’ai convoqué tous les chefs de GIR, que je réunis d’ailleurs tous les six mois en présence des directeurs des administrations centrales concernées, ainsi que de représentants du ministère de la justice et des affaires sociales, de façon à faire le point. Et j’ai nommé un coordonnateur en octobre dernier.

Cette relance semble avoir porté ses fruits puisqu’en 2008, les GIR ont procédé à trois fois plus de saisies de cannabis et 25 % en plus de saisies de cocaïne. La tendance devrait se renforcer en 2009, ces saisies aboutissant au démantèlement de réseaux entiers qui peuvent comprendre jusqu’à 55 personnes, comme encore récemment dans le Var.

Bien entendu, seuls les principaux responsables sont déférés à la justice. Il n’en reste pas moins que les réseaux sont ainsi démantelés, et aujourd’hui plus de 55 % de l’activité des GIR concerne le trafic de drogue.

Mon collègue Eric Woerth a par ailleurs accepté de désigner des fonctionnaires de l’administration fiscale spécialement chargés dans certains quartiers de vérifier, sur indication de la police, le train de vie de certaines personnes lorsqu’il ne paraît pas correspondre aux revenus que leurs activités professionnelles officielles sont susceptibles de leur procurer.

 

Construire ensemble a reçu André Santini

 

Claude Bodin a reçu André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction Publique, lors du déjeuner amical de l’association Construire Ensemble,à Saint Leu La Forêt,  samedi 13 juin.

Hugues Portelli, sénateur maire d’Ermont, Marie Christine Cavecchi, première adjointe au maire de Franconville, Francis Delattre , Sébastien Meurant, maire de Saint Leu La Forêt ainsi que Yanick Paternotte, député maire de Sannois sont venus partager ce sympathique rmoment avec 150 personnes réunies pour une journée ensoleillée agrémentée d’une animation musicale,fort réussie, par le groupe Rendez Vous.

Construire Ensemble conclut une année riche en échanges et débats. Ceux qui étaient là n’ont pas oublié la venue de Luc Chatel et de  Rachida Dati. L’association aura le plaisir de vous retrouver après l’été avec des personnalités du monde politique et économique. 

 Inscrivez vous dès à présent pour ne pas manquer ces soirées.

Claude Bodin  et toute l’équipe de Construire Ensemble vous souhaite un bel été.

 

 

 

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4 juin, Claude Bodin est porte parole du groupe UMP sur la proposition de loi en matière de saisie et de confiscation en matière pénale

 

Faciliter la saisie et la confiscation  en matière pénale

 
 

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin.

M. Claude BodinMonsieur le président, Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’efficacité d’une sanction tient pour une grande partie à son caractère dissuasif. Or le simple prononcé d’une peine peut ne pas suffire à dissuader une personne d’enfreindre la loi. En effet, il faut aussi que la sanction s’accompagne de mesures privant le délinquant de tout profit qu’il aurait pu tirer de l’infraction. La saisie et la confiscation en matière pénale sont donc des outils nécessaires pour parvenir à ce résultat, outils qu’il convient de rendre efficaces si nous voulons que le crime ne paie pas.

C’est dans cette optique d’efficacité de la dissuasion que nous sommes, mes chers collègues, amenés à légiférer aujourd’hui.

Cela s’imposait car, comme nous l’a démontré notre rapporteur dont je tiens à saluer le travail remarquable sur ce sujet extrêmement technique, le droit en vigueur est incomplet dans ce domaine.

À ce propos, je tiens à souligner l’activité de notre président de la commission des lois, Jean-Luc Warsmann, auteur de la présente proposition de loi : son rapport de 2004 visait déjà à compléter ce dispositif pour en combler les lacunes.

Le droit en vigueur est incomplet car il ne permet pas une lutte efficace contre les différents trafics qui se développent. Je pense notamment au trafic de drogue, fléau d’ampleur internationale.

À ce sujet, je tiens à vous rappeler que le plan gouvernemental de lutte contre les drogues et les toxicomanies ajoute une dimension patrimoniale à la lutte contre les trafics.

Face à une criminalité essentiellement motivée par l’espérance de gains aussi rapides qu’importants, le dispositif de sanction doit comporter un volet financier dissuasif, faute de quoi les réseaux démantelés se reconstituent rapidement pour alimenter un marché des drogues très lucratif.

La lutte contre les trafics sera impossible si les trafiquants tirent encore profit de leurs actes, même après une éventuelle sanction. Nous devons, mes chers collègues, conserver à l’esprit que le texte qui nous est soumis aujourd’hui permettra de nous doter d’outils efficaces dans la lutte contre ces trafics.

Sans reprendre le dispositif complet que notre excellent rapporteur a présenté, je tiens à rappeler que ce texte poursuit trois orientations principales.

Il vise tout d’abord à étendre le champ des biens susceptibles d’être saisis alors que la saisie patrimoniale ne peut consister qu’en la saisie des instruments et produits de l’infraction. En effet il faut également empêcher que le patrimoine du délinquant ne soit dissipé avant toute confiscation et qu’il en tire ainsi profit. Étendre ultérieurement la saisie à l’ensemble des biens susceptibles d’être confisqués permettra de rendre effectives les mesures conservatoires. Les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, doivent donc pouvoir être saisis.

Le deuxième objectif de la proposition de loi consiste dans la clarification des procédures de saisie pénale. Il est en effet nécessaire de préciser les effets juridiques de la saisie, que ce soit en matière immobilière ou mobilière car la saisie d’un immeuble n’a pas les mêmes conséquences que celle d’un fonds de commerce, de droits incorporels, de parts sociales ou encore de créances. Il ne faut pas que, par une telle saisie de biens, des tiers soient préjudiciés injustement. Les règles d’opposabilité aux tiers de ces saisies méritaient donc d’être clarifiées car la spécificité d’une saisie pénale ne pouvait reposer sur les procédures civiles d’exécution, inadaptées à l’urgence des affaires pénales.

Enfin, le troisième objectif du texte vise à améliorer la gestion des biens saisis et des conditions d’exécution des confiscations. On ne peut accepter que l’État supporte le coût d’une conservation devenue inutile de certains biens, de même qu’il faut éviter que les biens saisis ne se dévalorisent au cours de la procédure. La décision d’aliéner, de conserver, de détruire ou de restituer ces biens doit être prise au meilleur moment. Le texte examiné va dans ce sens en remettant cette décision à un officier public ou ministériel.

Nous aurons l’occasion, au cours de la discussion des articles, de revenir plus en détail sur les mesures proposées par la proposition de loi. Il est toutefois important de retenir que le texte va dans le sens de l’efficacité et de l’effectivité des sanctions pénales. Cet objectif ne doit pas être oublié car il permettra une véritable dissuasion. Le maintien de l’ordre public le requiert, notamment pour lutter contre les trafics.

Il est tout à notre honneur, mes chers collègues, que la recherche d’efficacité pénale soit le fruit d’une initiative parlementaire : cela démontre que les représentants de la nation sont sensibles à la lutte contre la délinquance et agissent à cette fin.

Je voterai donc pour ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

 

 

Lire l'intervention de Claude Bodin
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4 juin,question à M Jean Louis Borloo, ministre d’Etat: maitrise de la consommation de chauffage

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 762, relative à la maîtrise de la consommation de chauffage. VOIR LA VIDEO

M. Claude BodinMadame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, comme vous les avez, la consommation de chauffage est un facteur important d’émission de CO2. Une loi de 1974 avait tenté de limiter cette consommation, non pas pour préserver l’environnement, mais parce que nous étions au lendemain du premier choc pétrolier et qu’il fallait réduire notre facture pétrolière. Le décret d’application avait donc établi des critères de seuils en termes de coût de chauffage au-delà desquels l’installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements était rendue obligatoire. Le but recherché était la prise de conscience par l’utilisateur de la nécessité de mieux maîtriser sa consommation pour réduire sa facture de chauffage, et donc la facture énergétique de la France. Cette réglementation, encore en vigueur, n’a été que trop rarement appliquée.

Aujourd’hui, la France doit relever deux défis : une réduction de ses émissions de CO2 et la relance du pouvoir d’achat des Français. L’installation de répartiteurs de frais de chauffage dans les appartements aurait un triple effet : selon l’ADEME, une économie de 21 % de la consommation d’énergie liée au chauffage, et donc une réduction des émissions de CO2 ; une réduction de la facture de chauffage des Français, et donc une augmentation de leur pouvoir d’achat ; la création d’environ 3 000 emplois dans le secteur de l’énergie, du fait de l’installation de ces compteurs – dont le coût des opérations de maintenance et de relève est extrêmement faible. 

Je crois savoir qu’une réflexion est menée au sein de votre ministère pour réactualiser la réglementation existante. Entendez-vous la modifier afin de faciliter et d’accélérer la mise en place de ces dispositifs ? Entendez-vous encourager ceux qui le souhaitent – les copropriétaires, mais aussi les bailleurs sociaux publics ou privés – à s’engager, dès cette année, dans une démarche de comptabilisation de l’énergie consommée, sans attendre la probable inscription de cette mesure dans le Grenelle II ? 

Il conviendrait, en outre, d’inciter, conjointement à la mise en place de répartiteurs de frais de chauffage, à l’installation de robinets thermostatiques afin de rendre cette mesure encore plus efficace. 

M. le président. La parole est à Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie.  

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d’État chargée de l’écologie. Monsieur le député, dans les immeubles collectifs pourvus d’un chauffage commun, il est vrai que l’individualisation de la part variable des frais de chauffage contribue nettement à exploiter le gisement d’économies d’énergie lié au changement de comportement de l’usager en répartissant ces frais entre les occupants selon les quantités de chaleur consommées par chacun. L’individualisation des frais de chauffage permettrait, selon une étude co-pilotée par l’ADEME et le syndicat de la mesure, de réaliser des économies de chauffage de 15 % – pour les logements sociaux – à 35 % – pour les copropriétés. 

L’obligation légale de l’individualisation des frais de chauffage a été introduite par l’article 4 de la loi du 29 octobre 1974 relative aux économies d’énergie. C’est une bonne loi dont on pourrait tirer profit aujourd’hui. Conformément à cet article, l’obligation s’applique, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût excessif. Les conditions d’application, notamment les critères de dérogation, sont précisées par les articles R. 131-2 à R. 131-8 du code de la construction et de l’habitation. Force est de constater que ces dispositions ont été peu suivies, en raison notamment des règles de décision en matière de travaux dans les copropriétés, mais également en raison de la contestation de la fiabilité des systèmes de répartition de l’époque. 

Depuis, le contexte technique et social a bien évolué, dans un sens plus favorable à l’individualisation des frais de chauffage. Sur le plan technique, des répartiteurs électroniques sont apparus, beaucoup plus performants et plus esthétiques ; certains offrent la possibilité de transmission des données par radio, ce qui évite un relevé intrusif dans les logements. Sur le plan économique et social, la préoccupation concernant la lutte contre le changement climatique et la hausse durable du coût de l’énergie ont nettement relancé l’intérêt des consommateurs pour les économies d’énergie en matière de chauffage. Aussi, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le comité opérationnel « Bâtiments existants » a rappelé, dans son rapport final, l’intérêt du comptage individuel de la chaleur lorsque l’occupant a la possibilité de moduler le chauffage de son logement. 

Compte tenu des éléments qui précèdent, le ministère a donc engagé une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés, en particulier avec les représentants des propriétaires et des locataires et avec les professionnels du secteur, afin de préparer une mise à jour des textes réglementaires de 1991 – le décret et l’arrêté – et de répondre aux objectifs que nous avons fixés dans la loi dite « Grenelle I ». 

D’ores et déjà, l’installation de systèmes de comptage individuel d’énergie et de chauffage est encouragée, d’une part, par le dispositif des certificats d’économies d’énergie et, d’autre part, par l’éligibilité des compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage installés dans un immeuble collectif au crédit d’impôt en faveur des économies d’énergie et du développement durable. Tels sont les dispositifs mis en place pour favoriser ces installations, et les engagements que nous prenons pour réviser la réglementation. 

M. le président. La parole est à M. Claude Bodin. 

M. Claude BodinJe remercie madame la secrétaire d’État de sa réponse détaillant les engagements de l’État dans le domaine de la maîtrise de la consommation de chauffage.Je pense que les mesures s’y rapportant seront favorables à tous et apporteront un plus en termes de pouvoir d’achat et d’économies d’énergie

 

 

2 Juin, SLS ( supplément de loyer de solidarité): question à Mme Christine BOUTIN ministre du Logement et de la Ville

Mme la présidente. La parole est à M. Claude Bodin, pour le groupe UMP.VOIR LA VIDEO

M Claude Bodin. Madame la ministre, la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 et son décret d’application du 21 août 2008 comportent des dispositions qui visent à instaurer une équité de traitement au sein du parc social locatif grâce à l’institution d’un surloyer qui varie en fonction du niveau de ressources des locataires.

Ce supplément de loyer de solidarité, SLS, est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources fixés pour l’attribution d’un logement social.

L’application rigide et brutale de la loi par les organismes HLM a malheureusement placé de nombreux locataires de condition moyenne dans des situations délicates. En effet, sans information préalable, ils ont reçu au mois de mars, dans le cadre d’un simple appel de loyers, une notification d’augmentation substantielle de leur surloyer avec application rétroactive au 1er janvier 2009.

D’où quelques questions.

Pouvez-vous adresser aux bailleurs sociaux des recommandations pour qu’ils assouplissent la mise en œuvre de cette disposition en donnant aux locataires un délai raisonnable avant son application, en sorte qu’ils puissent se retourner et trouver éventuellement une autre solution de logement ?

Pouvez-vous enjoindre à ces mêmes bailleurs d’étudier avec bienveillance les demandes de réduction de la durée du préavis ou d’étalement du règlement du supplément de loyer de solidarité ? Pour les locataires décidant de quitter leur logement, est-il envisageable que, sur la période courant entre leur déménagement et la fin de leur préavis, ne soit appliqué que le montant du loyer et non celui du surloyer ? Cet arrangement a d’ailleurs déjà été accepté par quelques bailleurs après intervention des parlementaires.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre. 

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Vous le savez, monsieur le député, je suis contrainte comme vous d’appliquer la loi.

M. Alain Cacheux. Elle est mauvaise !

Mme Christine Boutin, ministre du logement. La mise en œuvre d’un nouveau supplément de loyer de solidarité ou surloyer à compter du 1er janvier 2009 résulte de l’application de la loi que j’ai eu l’honneur de défendre devant vous.

Il s’agit de restaurer une équité de traitement au sein du parc social en prenant mieux en compte le niveau de ressources des ménages grâce à la mise en œuvre d’un surloyer qui évolue en fonction des ressources des locataires. Ce surloyer est obligatoire pour tout locataire qui dépasse de plus de 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social.

Alors que 60 % des Français répondent aux conditions de ressources, il n’y en a que 21 % qui sont logés en HLM, ce qui veut dire que les autres sont obligés d’aller dans le parc privé. Par équité, nous voulons donc permettre à ceux dont les ressources sont modestes d’accéder au logement social. Le niveau du surloyer est fixé de telle manière que le résultat de l’addition du loyer et du surloyer se rapproche, pour les revenus les plus élevés, des loyers dans le secteur privé.

Différentes mesures sont toutefois prévues pour apporter le plus de souplesse possible dans la mise en œuvre de ce surloyer. L’addition de celui-ci et du loyer ne peut dépasser 25 % des revenus disponibles du locataire. Le surloyer ne s’applique pas dans les quartiers classés en zones urbaines sensibles et dans les zones de revitalisation rurale. Les intercommunalités peuvent fixer, dans le cadre de leur programme local de l’habitat, des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels les surloyers ne s’appliquent pas. Les bailleurs sociaux ont également la possibilité, dans le cadre d’une convention d’utilité sociale passée avec l’État, de déroger à l’application de ces nouvelles règles de calcul du surloyer, ce que certains ont oublié de faire avant le mois de décembre.

M. Alain Cacheux. La loi n’était pas applicable !

Mme Christine Boutin, ministre du logement. Si, ils avaient reçu les circulaires. Sinon, comment se fait-il que certains l’aient fait ?

De nombreux bailleurs n’ont cependant pas jugé utile de s’engager dans cette démarche d’élaboration d’un surloyer dérogatoire. C’est pourquoi la loi a rendu obligatoire pour les bailleurs sociaux la mise en œuvre dans certaines limites d’une modulation des surloyers.

Ainsi, ce nouveau dispositif de surloyer, contrairement à la caricature qui en a été faite par certains, est très souple, car il s’adapte à la fois à la situation des ménages et aux caractéristiques des différents territoires.

Il appartient désormais aux intercommunalités et aux organismes d’HLM de se saisir de ces nouvelles dispositions pour en faire un meilleur usage, dans un souci de justice sociale.