Mars 2010

JO,30/03/10 : le devenir des salles d’injection:réponse du ministre chargé des sports

J.O 23/03/10: Claude BODIN demande à ce que l’histoire et la géographie soient réintégrées au tronc commun des cours de terminale scientifique

   M. Claude Bodin attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur l’inquiétude des professeurs d’histoire et de géographie quant à la réforme des lycées qui entrera en vigueur à partir de la rentrée 2010 et qui prévoit, notamment, la suppression de l’enseignement obligatoire de l’histoire et de la géographie en classe de terminale scientifique.

 

Désormais seule une option facultative de 2 heures sera proposée aux élèves qui, par goût ou projet d’orientation, souhaiteraient poursuivre cet enseignement au-delà de la classe de première. Il est important que cette discipline conserve la place éminente qui a toujours été la sienne dans notre système éducatif, d’autant plus quand on connaît l’importance d’une culture historique, géographique et civique pour préparer les concours administratifs, des écoles de commerce, des instituts d’études politiques…

Il est illusoire de croire, en outre, que la spécialisation de la filière scientifique, en privant les bacheliers scientifiques de cours obligatoire dans cette discipline, revalorisera le recrutement des autres filières, notamment littéraires.

Il lui demande donc de renoncer à ce projet et de réintégrer l’histoire et la géographie parmi les matières du tronc commun des terminales scientifiques.

 

REPONSE PARUE LE 27/04/10

Le Président de la République a présenté le 13 octobre 2009 les ambitions de la réforme du lycée qui entrera en vigueur à partir de la rentrée 2010.

Cette réforme prévoit deux innovations majeures : un accompagnement personnalisé de deux heures pour tous les élèves de la seconde à la terminale et une orientation plus progressive et réversible qui permet des corrections de trajectoire.

La mise en place de ces innovations impliquait d’ajuster les horaires et les programmes des différentes matières.

Pour atteindre ces objectifs, le ministre de l’éducation nationale a proposé que la spécialisation intervienne plus progressivement, afin de permettre, encore en classe de première, des changements de parcours pour les élèves qui se seraient trompés dans leur choix en fin de seconde et qui exprimeraient le souhait de changer de série.

 Cela suppose une évolution de l’organisation pédagogique du lycée. La classe de seconde sera ainsi réaffirmée dans sa vocation de classe de détermination.

Elle sera essentiellement consacrée aux enseignements généraux, tout en permettant d’explorer deux disciplines ou champs disciplinaires nouveaux, contre un seul aujourd’hui. La vocation des enseignements d’exploration est de mieux éclairer les choix d’orientation vers les différentes voies ou séries offertes à partir de la classe de première.
La classe de première, tout en amorçant un début de spécialisation, sera bâtie sur un tronc commun d’enseignements généraux. L’objectif est clair : permettre aux élèves qui souhaitent changer de série d’avoir uniquement à rattraper les enseignements spécifiques de la série vers laquelle ils se réorientent.
Or, aujourd’hui, les élèves de première S suivent 2 h 30 min de cours d’histoire-géographie par semaine, alors que les élèves de première ES et de L suivent quatre heures de cours. Les programmes et les horaires sont différents.

Avec la réforme, les élèves de première suivront tous quatre heures d’histoire-géographie par semaine, et les programmes seront identiques. Ainsi, l’histoire-géographie fera désormais partie des disciplines fondamentales communes à tous les élèves de première générale.

L’intégration de l’histoire-géographie dans le tronc commun consacre en réalité cette discipline comme un pilier de notre système éducatif, reconnaissant en cela sa contribution essentielle à la transmission d’une culture humaniste.

En classe terminale, les élèves des séries ES et L bénéficieront dorénavant d’un enseignement renouvelé d’histoire géographie, pour leur permettre de découvrir et d’acquérir les méthodes et les outils qui leur seront utiles dans l’enseignement supérieur.
Enfin, une option facultative de deux heures en histoire géographie sera proposée en terminale S aux élèves qui, par goût ou projet d’orientation, souhaiteront poursuivre cet enseignement au-delà de la classe de première.

 


26 mars 2010: Profanation des lieux de culte: Claude BODIN demande la création d’une mission parlementaire d’information

COMMUNIQUE  DE PRESSE

Devant la montée régulière des actes de profanation des lieux de culte ou de sépulture visant essentiellement des sites chrétiens, le député UMP du Val d‘Oise Claude Bodin a demandé au Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale la création d’une mission d’information sur la politique de prévention et de lutte contre les profanations des lieux de culte et des cimetières, quelles que soient les religions. 

Deux cents actes de profanation ont en effet été recensés en 2009 et déjà vingt-quatre depuis le début 2010 ; c’est le signe d’une dérive préoccupante, beaucoup moins médiatisée que les actes visant des mosquées ou des synagogues, alors que toutes méritent de la part des pouvoirs publics la même vigilance et une détermination sans faille à prévenir et réprimer ces atteintes intolérables.

 

23 mars 2010, Valeurs actuelles, Claude Bodin cosigne la tribune: Respectons l’engagement de 2007

Respectons l’engagement de 2007

Par Philippe Meunier député UMP du Rhône

Et Yves Albarello (Seine-et-Marne), Claude Bodin (Val-d’Oise), Jean-Pierre Decool (Nord), Nicolas Dhuicq (Aube), Sauveur Gandolfi-Scheit (Haute-Corse), Jean-Paul Garraud (Gironde), Christophe Guilloteau (Rhône), Marc Le Fur (Côtes-d’Armor), Jacques Myard (Yvelines), Yanick Paternotte (Val-d’Oise), Jacques Remiller (Isère), Patrice Verchère (Rhône) et Michel Voisin (Ain). Députés UMP cosignataires.

La crise mondiale ne saurait expliquer à elle seule l’échec électoral de la majorité présidentielle. Par son vote et son abstention, le peuple a signifié par trois fois (élections municipales, européennes et régionales) son intention de voir ses attentes prises en compte pour son avenir et celui de ses enfants.

Il faut donc commencer par mettre fin à un certain “parisianisme politique bien-pensant”  qui souhaite imposer sa vision à la nation. Les Français nous l’ont souvent rappelé, et à juste titre, au cours de cette campagne électorale. 

Notre peuple a une identité et il exige qu’elle soit respectée. Nous sommes culturellement des Gaulois et nous en sommes fiers. Cela ne signifie pas vouloir se recroqueviller sur soi ou avoir une vision ethnique étriquée du peuple français. Au contraire, cela marque l’affirmation d’une chance d’exister dans une mondialisation qui tend à niveler les peuples et les nations. 

Exprimer la fierté d’être français, c’est exprimer la fierté de notre identité culturelle.    Le peuple français souhaite que son identité soit respectée en rappelant, notamment à tous ceux qui résident sur notre territoire national, la nécessité absolue de respecter notre histoire et nos traditions populaires. Nous ne voulons pas du communautarisme et encore moins transiger sur la liberté, la laïcité et l’égalité des sexes. 

L’identité du peuple français, c’est aussi sa cohésion et un équilibre social. Ouvrier, agriculteur, artisan, commerçant, salarié, patron, nous sommes tous des Français. Grâce au général De Gaulle, la France a pu faire renaître une industrie forte et une agriculture performante. Il est hors de question de laisser tomber l’une ou l’autre, ni les objectifs fixés par le Conseil national de la Résistance. Cela doit être une priorité absolue pour la majorité présidentielle. 

Après le verbe doit venir l’action. Agir pour l’emploi, agir pour régler la question de la sécurité, agir pour arrêter l’immigration de peuplement, telle doit être notre ligne politique. 

Agir pour l’emploi et par conséquent le pouvoir d’achat, c’est mettre fin à ces 35 heures qui ont cassé non seulement notre économie mais également le moral de nos concitoyens. Pour ce faire, un accord gagnant- gagnant devra être trouvé avec l’ensemble des partenaires sociaux.

Faute d’accord, il faudra prendre nos responsabilités. Il faut aussi arrêter de faire peser des contraintes supplémentaires sur les ménages français et sur la compétitivité des seules entreprises françaises, avec la taxe carbone 

En effet, celle-ci doit concerner avant tout les produits qui ont parcouru des milliers    de kilomètres pour être vendus dans les hypermarchés. Elle doit être instituée aux frontières de l’Union européenne. Les produits importés devront également participer au financement de notre protection sociale. Il faut aussi retrouver un patriotisme économique qui fait cruellement défaut et surtout payer correctement les salariés. La mondialisation n’excuse pas tout. 

Agir pour la sécurité, c’est prendre les mesures nécessaires pour punir, afin de mettre hors d’état de nuire, ceux qui s’imaginent pouvoir frapper impunément les plus faibles d’entre nous. Les peines de prison doivent ainsi être appliquées. Les délinquants étrangers arrêtés et condamnés devront être expulsés du territoire national une fois leur peine purgée. Cela évitera un certain nombre de récidives. 

Agir pour stopper l’immigration de peuplement, c’est préserver la paix civile et notre système de protection sociale, faute de quoi les digues finiront par céder devant les extrémismes de tous bords. Il n’y a pas d’autre choix si nous voulons réussir à assimiler tous les Français récemment naturalisés car, nous le savons tous, en ce domaine, l’échec est patent.

Les trois derniers scrutins doivent être pris en compte. C’est la raison pour laquelle il est temps de retrouver et de mettre en œuvre l’ensemble des engagements présidentiels de 2007. Nous sommes convaincus que seuls les fondamentaux d’une droite populaire et républicaine, à l’écoute de tous les Français, peuvent redonner à la France son courage et son dynamisme.

 

 

mars 2010,débat sur les salles d’injection, Contribuent elles à une réduction des risques?

Infirmière libérale, article de mars 2010
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JO du 16 mars 2010: accueil et hygiène dans les aéroports

Réponse de M le secrétaire d’Etat aux transports

Afin de minimiser les désagréments des passagers, tout en respectantun niveau de sécurité satisfaisant, Aéroports de Paris (ADP) a prévu, en cas de conflit dans les services d’assistance en escale, de recourir à un service de substitution en faisant appel à ses propres agents et aux moyens complémentaires en personnel dont disposent les entreprises sous traitantes.

De plus, ADP met en place un système d’information des passagers notamment en renforçant le système d’accueil et en diffusant des annonces sonores et visuelles.
Les conditions de travail dans les entreprises dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale dans le transport aérien sont parfois difficiles et donc sources de conflit.
C’est pourquoi, il appartient aussi aux partenaires sociaux, tant dans la branche professionnelle que dans les entreprises, d’approfondir le dialogue social et permettre ainsi de réduire le niveau de conflictualité.

 

Question de Claude Bodin

JO 1er juillet 2008:grève des bagagistes/accueil et hygiène à l’aéroport, Claude BODIN interroge le secrétaire d’Etat aux transports

M. Claude Bodin interroge M. le secrétaire d’État chargé des transports sur les conséquences de la grève des bagagistes dont il a été témoin à l’aéroport Roissy- Charles de Gaulle le 19 juin 2008 au retour d’une mission parlementaire.
Des hommes d’affaires, des touristes ont dû en effet patienter parfois plus de trois heures, après des vols longs courriers souvent épuisants, pour pouvoir enfin récupérer leurs bagages.
Il estime déplorable pour l’image de la France que le premier contact avec notre pays se fasse au détour d’une si longue attente et qui plus est, dans des conditions d’accueil insatisfaisantes et d’hygiène douteuse.
Il lui demande en conséquence quelles mesures ADP (Aéroports de Paris) envisage de mettre en oeuvre afin d’éviter que de telles situations puissent se reproduire.
Réponse  publiée le 16 mars 2010
Afin de minimiser les désagréments des passagers, tout en respectantun niveau de sécurité satisfaisant, Aéroports de Paris (ADP) a prévu, en cas de conflit dans les services d’assistance en escale, de recourir à un service de substitution en faisant appel à ses propres agents et aux moyens complémentaires en personnel dont disposent les entreprises sous traitantes.
De plus, ADP met en place un système d’information des passagers notamment en renforçant le système d’accueil et en diffusant des annonces sonores et visuelles.
Les conditions de travail dans les entreprises dont l’activité relève des services aéroportuaires d’assistance en escale dans le transport aérien sont parfois difficiles et donc sources de conflit.
C’est pourquoi, il appartient aussi aux partenaires sociaux, tant dans la branche professionnelle que dans les entreprises, d’approfondir le dialogue social et permettre ainsi de réduire le niveau de conflictualité.

 

 

 

JO 16 mars 2010: réduction d’impôt pour les dons/réponse du ministre du budget

Réponse
:  Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l’enseignement supérieur, la recherche et l’insertion par l’activité économique.

Il s’agit ainsi, d’une part, de favoriser les investissements qui permettront d’être plus performants et innovants en matière économique, c’est-à-dire l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, et, d’autre part, d’encourager le retour sur le marché de l’emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l’insertion par l’activité économique.

Or toutes les associations reconnues d’utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L’extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier.

Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu’en matière d’impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux.
Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d’impôt sur le revenu.

 

 

JO du 22décembre 2009, Question de Claude Bodin à Eric WOERTH: pour une déduction fiscale des dons aux associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance

M. Claude BODIN attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État sur l’impossibilité pour des donateurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pour des dons effectués au profit d’associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance. 

 En effet, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat n’accorde une réduction d’impôt qu’aux dons effectués au bénéfice des seules fondations d’utilité publique et de quelques autres catégories d’organismes. Or les associations, telles que l’Association des paralysés de France (APF), agissent autant que les fondations en menant des actions dans tous les domaines, notamment l’insertion, l’enseignement, le travail, la recherche médicale ou bien encore la protection de l’enfance…

Cette inégalité entre organismes d’utilité publique est incomprise par les donateurs des associations qui croient qu’un reçu fiscal leur sera délivré. Si cette situation perdure, il existe un risque réel que les donateurs préfèrent orienter leurs dons au bénéfice des fondations au détriment des associations.

 C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre pour que les associations reconnues d’utilité publique ou de bienfaisance fassent bénéficier leurs donateurs d’une réduction d’impôt au même titre que les fondations.

REPONSE  parue au JO du 16 mars 2010:
Dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 (loi TEPA, n° 2007-1223), le choix a été fait de ne pas étendre à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) le régime du mécénat existant en matière d’impôt sur le revenu mais de privilégier trois secteurs : l’enseignement supérieur, la recherche et l’insertion par l’activité économique. Il s’agit ainsi, d’une part, de favoriser les investissements qui permettront d’être plus performants et innovants en matière économique, c’est-à-dire l’investissement dans l’enseignement supérieur et la recherche, et, d’autre part, d’encourager le retour sur le marché de l’emploi des personnes en difficulté, en finançant les entreprises ou associations qui oeuvrent à l’insertion par l’activité économique. Or toutes les associations reconnues d’utilité publique et les associations de bienfaisance ne poursuivent pas ces objectifs. L’extension du dispositif « ISF dons » ne permettrait donc plus de le cibler sur les secteurs que les pouvoirs publics entendent privilégier. Le nombre de donateurs étant beaucoup plus faible qu’en matière d’impôt sur le revenu, il en résulterait un effet de dilution au regard des objectifs initiaux. Il apparaît donc souhaitable de préserver la finalité propre de ce dispositif, qui est complémentaire du régime du mécénat applicable en matière d’impôt sur le revenu.

 

 

13 mars 2010, Jean Ferrat, la mort d’un poète

JEAN FERRAT    Avec le décès de Jean Ferrat, c’est un des plus grands artistes français qui disparaît. Il était, avec Brassens et Brel, de ces auteurs-compositeurs et interprètes qui ont marqués la scène et la chanson française.

Chanteur engagé mais également poète enraciné dans son Ardèche, il aura su nous faire découvrir Aragon et aimer «  la montagne », cette ode des années 60 à la nostalgie du temps qui passe et au regret des excès d’une modernité mal maitrisée.

Jean Ferrat restera dans nos mémoires et dans nos cœurs avec ses inoubliables chansons telles « ma môme », « deux enfants au soleil », « nuits et brouillards » ou encore  la bande originale du film « la vieille dame indigne » : « faut il pleurer faut il en rire ? Je n’ai pas le cœur à le dire… » C B

 

 

12 mars 2010:La HALDE et le Défenseur des droits

Je suis surpris de l’exploitation des propos tenus par Gérard Longuet sur la présidence de la HALDE, non pas tant que le fond de sa pensée ait pu être déformé, mais parce qu’il devrait être inutile de débattre pour savoir si monsieur Boutih est le mieux placé ou non pour prendre la présidence de cet organisme. 

En effet, la question de fond est la pérennité de la HALDE qu’il serait souhaitable, me semble-t-il, de voir disparaitre au profit du nouveau Défenseur des Droits mis en place lors de la révision constitutionnel de juillet 2008. 

Au moment où va se mettre en place ce nouvel organisme, imaginé par le « Comité Balladur », faut-il rappeler que la ministre de la Justice de l’époque, Rachida Dati l’a présenté au Sénat comme « le prélude à une réflexion plus générale sur l’ensemble des autorités administratives indépendantes chargées de protéger les droits des citoyens »* 

Parmi lesquelles, sans hiérarchie aucune, se trouve la HALDE, mais aussi la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), le Défenseur des enfants, le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté  et la Commission nationale du débat public (CNDP). 

Cette multiplication des structures, la complexité des procédures, les coûts de fonctionnement élevés au regard d’une efficacité contestable, (12 millions d’euros par an pour la HALDE pour 1 752 dossiers traités et 394 solutionnés dont 212 interventions devant les tribunaux !..) méritent une réflexion sereine et déconnectée d’une bataille électorale régionale qui tourne à l’ambiance de foire foraine.  

A l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi, je défendrai ce point de vue en amendant le texte dans ce sens. 

* Défenseur des droits des citoyens était d’ailleurs le nom originel

 

 

Rapport d ‘activités 2009 de l’Assemblée nationale

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JO du 2 mars 2010: Claude BODIN alerte le ministre de l’Intérieur

M. Claude Bodin alerte M. le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur l’impunité dont semblent bénéficier les profanateurs des symboles républicains et nationaux.
Il rappelle les débordements qui ont eu lieu à Toulouse en novembre dernier après le match Algérie-Egypte : les supporters algériens ont scandaleusement décroché le drapeau français  de la façade de l’hôtel de ville pour le brûler sur la place du Capitole et le remplacer par le drapeau algérien, ceci devant les forces de l’ordre qui avaient reçu comme consigne de ne pas intervenir.
En janvier 2009, lors de l’attaque de Gaza, le domicile d’un agent consulaire français a été occupé en son absence par des soldats israéliens qui ont ravagé les lieux et souillé d’excréments un drapeau français sans que le quai d’Orsay ait semblé réagir à cette attitude lamentable.
Ce sont deux exemples parmi d’autres qui soulèvent la colère et l’incompréhension de nombreux Français, notamment des anciens combattants qui sont très attachés au respect de l’emblème national. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures entend prendre le Gouvernement face à ces atteintes portées aux symboles de la République.

 

 

Journal Officiel; 2/03/10: indemnisation des orphelins de guerre, question au secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants


M. Claude Bodin attire l’attention de M. le secrétaire d’État à la défense et aux anciens combattants sur l’indemnisation des orphelins de guerre.
 Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires.
 Devant une forte demande des familles d’autres victimes, dont notamment des résistants, un bilan de la mise en oeuvre de ces deux décrets a été confié  au préfet Audoin afin d’étudier les conditions dans lesquelles pourrait être mis en place un cadre juridique unique et pouvant s’étendre aux cas d’orphelins de guerre et pupilles de la Nation.
 Les préconisations du préfet Audoin ont été remises au Gouvernement en mars 2009. Afin d’étudier ces propositions, le Gouvernement a mis en place une commission nationale de concertation, composée à parts égales des différents acteurs concernés (associations d’orphelins de guerre et pupilles de la Nation, associations d’anciens combattants, et représentants des services de l’État).
Il lui demande à quelle date les conclusions de cette commission seront proposées au Gouvernement en espérant que seront prises en compte les revendications légitimes des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation, pour une même indemnité de tous les orphelins, au nom du principe de l’équité.
Réponse parue le 20/4/10
Le Premier ministre a décidé la création d’une commission nationale de concertation chargée d’étudier le dossier des orphelins de guerre, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Le dispositif juridique et financier qu’il paraîtra possible de retenir à l’issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d’application, seront prochainement proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.