EXPOSÉ DES MOTIFS :

L’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées, créée le 11 mai 1998 sous le Gouvernement Jospin, en remplacement du minimum vieillesse,  est allouée aux personnes qui ont au moins  65 ans, qui résident en France, et qui n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

Son montant est de 709 euros par mois pour une personne seule ou 1 157 euros si elle vit en couple.

L’importance du nombre de bénéficiaires en 2011, 70 930 personnes, comme du coût de l’APSA  qui s’élève aujourd’hui à 612 millions d’euros, nécessite que le Parlement s’interroge sur les raisons de cette dépense publique  en augmentation de plus de 20% sur les cinq dernières années, selon les comptes de la Sécurité Sociale.

Exemple type de l’effet d’appel de notre régime social, l’ASPA se trouve être ouverte depuis sa création aux personnes étrangères qui n’ont pas travaillé en France.

Le déficit de nos comptes sociaux, que le Gouvernement et le Parlement cherchent à réduire lors de chaque loi de Financement de la Sécurité Sociale, impose que nous limitions le versement de l’ASPA à tous ceux qui peuvent justifier d’avoir travaillé en France.

En effet, s’il est légitime de verser une retraite à ceux qui ont travaillé dans notre pays, même s’ils n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite, il n’y a aucune logique à l’accorder à ceux qui ont travaillé dans un pays étranger.

Il convient donc de modifier l’article L 815- 1 du code de la Sécurité Sociale afin que le versement de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) soit réservé aux personnes de nationalité Française  ou ayant travaillé en France, qui ont au moins 65 ans,  même s’ils  n’ont pas cotisé à un régime obligatoire de retraite.

PROPOSITION DE LOI, Article unique :

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L 815 -1 du code de la Sécurité sociale, après les mots: «  toute personne », sont insérés les mots: «  de nationalité française ou ayant travaillé en France ».