Lors du vote de la loi Loppsi 2, en février, quelques parlementaires ont obtenu un net allègement des contraintes du système de permis à points
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PROPOSITION DE LOI
Contrôle des armes à feu moderne, simplifié et préventif
Proposition de loi suite aux conclusions du rapport de la mission d'information sur les violences par armes à feu et l'état de la législation créée par la commission des lois le 28 octobre 2009 (livret disponible sur demande)
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